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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 42375

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42375
Numéro NOR : CETATEXT000007689888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;42375 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Licenciement portant sur moins de dix salariés - Obligation de vérifier seulement la réalité du motif économique - Non vérification du respect de l'article L - 122-32-2 du code du travail.

66-07-02-03-02, 66-07-03-01 Les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail font seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé. Par suite, le moyen tiré de ce que le salarié aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle l'autorité administrative a implicitement autorisé son licenciement.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyens - Moyen inopérant - Moyen tiré du non respect de l'article L - 122-32-2 du code du travail.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X..., DEMEURANT A RETHEL ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICKERS A L'APPUI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M. X... ET OBTENUE PAR DECISION IMPLICITE, ETAIT SERIEUX ET REEL, A JUGE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE N'ETAIT PAS FONDEE ; 2° DECLARE ILLEGALE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES ARDENNES AUTORISANT IMPLICITEMENT LE LICENCIEMENT DE M. X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICKERS AU MOMENT OU ELLE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X..., ETAIT CARACTERISEE A LA FOIS PAR UNE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'ABSENCE DE NOUVELLES COMMANDES ; QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION QUI COMPORTAIT TOUS LES RENSEIGNEMENTS EXIGES A L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, FAISAIT ETAT DE LA NECESSITE DE SUPPRIMER LE POSTE DE CHEF D'EQUIPE OCCUPE PAR M. X... NON REMPLACE ; QU'AINSI, LA DEMANDE ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET L'APPRECIATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EXEMPTE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL FONT SEULEMENT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT ENVISAGE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE M. X... AURAIT ETE LICENCIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-32. L DU CODE DU TRAVAIL QUI PRECISE QU'AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN SALARIE LORSQU'IL EST EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A IMPLICITEMENT AUTORISE SON LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE NON FONDEE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES ARDENNES A AUTORISE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICKERS A LE LICENCIER ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICKERS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2, L321-3, R321-8, L122-32-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 42375
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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