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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1984, 38471 et 46898

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38471;46898
Numéro NOR : CETATEXT000007621095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-27;38471 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assujettis - Cas d'une gérante salariée ayant une employée.

19-05-01 Une gérante salariée d'un magasin de vente à qui les charges correspondant à l'emploi d'une personne recrutée comme "aide à la vente" sont remboursées intégralement par le magasin ne perd pas pour autant la qualité d'employeur de l'employée dont s'agit ; aussi, dès lors qu'elle n'est pas personnellement assujettie à la T.V.A., est elle passible de la taxe sur les salaires, en vertu des dispositions de l'article 231 du C.G.I., sur le montant des sommes qu'elle a payées à titre de salaires à son employée.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981 SOUS LE N° 38 471 ETLE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1982, PRESENTES POUR MME MARIE-LOUISE Y..., DEMEURANT A LA CIOTAT, BOUCHES-DU-RHONE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT SOUS LES ARTICLES 24 005 ET 24 006 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 AOUT 1979 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES Y AFFEREENTES ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 22 NOVEMBRE 1982 SOUS LE N° 46 898 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MARS 1983, PRESENTES POUR MME MARIE-LOUISE Y... DEMEURANT A LA CIOTAT, BOUCHES-DU-RHONE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LA CIOTAT SOUS L'ARTICLE N° 21 004, - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MME SALVAIA X... SOUS LES NUMEROS 38 471 ET 46 898 PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; "1. LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES, EGALE A 4,25 % DE LEUR MONTANT A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES.... QUI PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU NE L'ONT PAS ETE SUR 90 % AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DESDITES REMUNERATIONS...." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME Y..., GERANTE SALARIEE DU MAGASIN DE VENTE DE PEINTURES ET DE PAPIERS PEINTS QUE POSSEDE A LA CIOTAT LA SOCIETE ANONYME FOUCRAY, EST LIEE A CETTE ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI LAISSE TOUTE LIBERTE POUR EMBAUCHER ET LICENCIER LE PERSONNEL CHARGE DE L'ASSISTER DANS LA VENTE ; QUE, SI LES CHARGES CORRESPONDANT A L'EMPLOI D'UNE "AIDE A LA VENTE", QUE MME Y... A RECRUTEE, LUI SONT REMBOURSEES INTEGRALEMENT CHAQUE MOIS PAR LA SOCIETE FOUCRAY ET SON PRISES EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE LA MARGE NETTE DU MAGASIN, SUR LA BASE DE LAQUELLE EST FIXEE LA REMUNERATION DE LA GERANTE, CETTE SITUATION NE RETIRE PAS A MME Y... LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE L'EMPLOYEE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME Y... N'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES MARCHANDISES VENDUES DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE FOUCRAY ; QU'ELLE EST, DES LORS, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE A PAYEES A TITRE DE SALAIRES A SON EMPLOYEE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANT SOUTIENT QU'ELLE A RECRUTE CELLE-CI POUR L'ASSISTER A LA FOIS SUR LE PLAN PROFESSIONNEL ET SUR LE PLAN PERSONNEL, ET QUE, POUR LA PARTIE DU SALAIRE QUI CORRESPONDRAIT A L'ACTIVITE DOMESTIQUE, ELLE EST EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE EN VERTU DE LAQUELLE SEULE LA QUOTE-PART DU SALAIRE PERCUE PAR CETTE EMPLOYEE EN RAISON DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE L'AIDE A LA VENTE QU'ELLE A RECRUTEE SE CONSACRAIT PARTIELLEMENT A DES TACHES MENAGERES ; QUE, PAR SUITE, SES PRETENTIONS SUR CE POINT NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MME Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 231 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1984, n° 38471;46898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/06/1984

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