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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1984, 37881

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37881
Numéro NOR : CETATEXT000007617523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-22;37881 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Question concernant la preuve - Moyen de preuve - Référence à un acte notarié.

19-06-01-06 Une société civile immobilière qui soutient que la taxe sur la valeur ajoutée assise sur la vente de plusieurs studios a été acquittée par le notaire qui avait rédigé les actes de vente, n'établit pas, par la seule référence à la mention qui en est faite à l'acte de vente, la réalité de ce versement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES", DONT LE SIEGE EST ... A ANTONY X... , DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES" ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE : "...LE MINISTRE... PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ; LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE. DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS..., D'UN DELAI DE QUATRE MOIS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1981, A ETE NOTIFIE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE LE 6 JUILLET 1981 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1981, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS MENTIONNE CI-DESSUS, EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...2. EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE... B POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX... SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX... AUGMENTE DES CHARGES" ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES", DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION ET LA REVENTE PAR LOTS, D'UN IMMEUBLE, A CONTESTE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, EN PRENANT POUR BASE LA VALEUR VENALE DES APPARTEMENTS VENDUS PAR ELLE EN 1975, EN SOUTENANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU CODE, QUE CETTE VALEUR VENALE NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "3. TOUT DESACCORD ENTRE LE REDEVABLE ET L'ADMINISTRATION PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE CELLE-CI OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, LORSQU'IL PORTE SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CE DERNIER OU SUR LA VALEUR VENALE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... D'UN IMMEUBLE..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE : "...4. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES... B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION PEUT, LORSQUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVE EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE, PROCEDER A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE D'UN BIEN SANS CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS E DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LES DECLARATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TAXE D'OFFICE ; QUE LA TAXATION D'OFFICE S'APPLIQUE, NOTAMMENT, AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES", N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION AFFERENTE A SON IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975, ALORS QU'ELLE AVAIT REALISE DES VENTES D'APPARTEMENTS AU COURS DE CELLE-CI ; QU'ELLE ETAIT, AINSI, EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ANNULE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES COMME ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES" ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, EN LA PRESENTE ESPECE, LE CONTRIBUABLE, QUI ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA VALEUR VENALE DES APPARTEMENTS VENDUS PAR LUI EN 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES" A PROCEDE, PENDANT L'ANNEE 1975, A LA VENTE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ET STUDIOS, DONT UNE PARTIE A CERTAINS DE SES ASSOCIES, A UN PRIX MOYEN INFERIEUR A LEUR PRIX DE REVIENT, ET SENSIBLEMENT MOINDRE QUE CELUI PRATIQUE PAR ELLE EN 1974 ; QUE LA SOCIETE CONTESTE QUE LE PRIX FIGURANT AUX ACTES DE VENTE N' EST PAS INFERIEUR A LA VALEUR VENALE DES APPARTEMENTS A LA DATE DE CES ACTES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE POUR CALCULER LA VALEUR VENALE DES BIENS VENDUS EN 1975, L'ADMINISTRATION A AFFECTE A CEUX-CI LA VALEUR MOYENNE AU MILLIEME DES BIENS VENDUS EN 1974 ; QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES" CRITIQUE LE PRINCIPE DE LA METHODE DE CALCUL RETENUE PAR LE VERIFICATEUR EN FAISANT APPEL A LA REPARTITION EN MILLIEME DE CO-PROPRIETE, ELLE NE PROPOSE AUCUNE METHODE DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER DE FACON PLUS PRECISE LA VALEUR VENALE DES DIFFERENTS LOTS ; QUE, SI ELLE ALLEGUE QUE LA VARIATION DU PRIX MOYEN DES APPARTEMENTS, EN 1975 PAR RAPPORT A 1974, REFLETE LA BAISSE DES PRIX QUE LA MEVENTE AURAIT ENTRAINEE SUR LE MARCHE IMMOBILIER, ELLE N'APPUIE CETTE AFFIRMATION D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES" NE JUSTIFIE PAS QU'EN FIXANT A 199.411 F LA VALEUR D'UN LOT DE 7 "MINISTUDIOS", ALORS MEME QU'ILS N'ETAIENT PAS CLOISONNES ET ETAIENT DESTINES A ETRE AMENAGES PAR L'ACQUEREUR, L'ADMINISTRATION A SUREVALUE CE LOT ; QUE CETTE SOCIETE, SI ELLE SOUTIENT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSISE SUR CETTE VENTE A ETE ACQUITTEE PAR LE NOTAIRE, N'ETABLIT PAS, PAR LA SEULE REFERENCE A LA MENTION QUI EN AIT FAITE A L'ACTE DE VENTE, LA REALITE DE CE VERSEMENT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA REFERENCE FAITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES" A UN PAIEMENT EFFECTUE POUR SON COMPTE PAR UNE AUTRE SOCIETE, DONT ELLE N'APPORTE AU DEMEURANT AUCUNE JUSTIFICATION, EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES" N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LA VALEUR VENALE DES APPARTEMENTS ET STUDIOS VENDUS PAR ELLE EN 1975 ETAIT INFERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES DROITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 JUIN 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES" AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES".

Références :

CGI 1649 quinquies A 4 b
CGI 179
CGI 1949 b
CGI 257 7
CGI 266 2
CGI 287 3
CGI 288


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1984, n° 37881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/10/1984

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