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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1984, 42921

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42921
Numéro NOR : CETATEXT000007618779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-22;42921 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Modification en cas de changement d'activité - Notion de changement d'activité [1].

19-04-02-01-06-02, 19-06-01-06 Par changement d'activité, au sens du 2ème alinéa de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I., il faut entendre, notamment, la création par le contribuable d'une activité nouvelle, après la cessation de l'ancienne, ou l'adjonction d'une activité nouvelle à l'ancienne, ou un changement dans le régime juridique de l'exploitation, à l'exclusion d'une simple modification de volume des affaires réalisées par l'entreprise. Application de ces règles au cas d'un contribuable ayant exercer l'activité de confectionneur, à raison de laquelle il avait été assujetti, sous le régime forfaitaire, à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1973 au 15 octobre 1975 et qui a, du 1er janvier 1974 au 15 octobre 1975, émis, pour un montant dépassant le plafond du régime forfaitaire, des factures couvrant l'activité d'ateliers de confection clandestins. Ce faisant, l'intéressé a changé d'activité au sens des dispositions du 2ème alinéa de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I..

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Notion de changement d'activité [article 302 ter 1 bis] [1].

Références :


1. RAPPR. Plénière, 1982-02-10, n° 18629, p. 65


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. J. X..., DEMEURANT ... A PARIS 11EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 15 OCTOBRE 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES. CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS " ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE : "CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE" ; QUE, PAR CHANGEMENT D'ACTIVITE, AU SENS DE CE TEXTE, IL FAUT ENTENDRE, NOTAMMENT, LA CREATION PAR LE CONTRIBUABLE D'UNE ACTIVITE NOUVELLE, APRES LA CESSATION DE L'ANCIENNE, OU L'ADJONCTION D'UNE ACTIVITE NOUVELLE A L'ANCIENNE, OU UN CHANGEMENT DANS LE REGIME JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION, A L'EXCLUSION D'UNE SIMPLE MODIFICATION DU VOLUME DES AFFAIRES REALISEES PAR L'ENTREPRISES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXERCICE, AUPRES D'AUTRES ENTREPRISES, DU DROIT DE COMMUNICATION QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE M. X... QUI EXERCAIT L'ACTIVITE DE CONFECTIONNEUR, A RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI SOUS LE REGIME FORFAITAIRE, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 15 OCTOBRE 1975, A, DU 1ER JANVIER 1974 AU 15 OCTOBRE 1975, EMIS, POUR UN MONTANT DEPASSANT LE PLAFOND AU-DELA DUQUEL IL NE POUVAIT PLUS BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE, DES FACTURES COUVRANT L'ACTIVITE D'ATELIERS DE CONFECTION CLANDESTINS. QUE, CE FAISANT IL A CHANGE D'ACTIVITE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 302 TER 1-BIS DU CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES DISPOSITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE POUR LA PREMIERE FOIS EN 1974 LA LIMITE FIXEE A L'ARTICLE 302 TER 1, CONSERVE POUR CETTE ANNEE LE BENEFICE DU FORFAIT ; QUE C'EST, DES LORS, PAS UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE PRECEDENT FORFAIT COMME CADUC ET ESTIME QUE M. X... DEVAIT ETRE IMPOSE SELON SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X... N' AYANT PRODUIT AUCUNE COMPTABILITE ET N'AYANT SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES REDEVABLES RELEVANT DU REGIME D'IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, EVALUER D'OFFICE SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 15 OCTOBRE 1975 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE L'INTERVENTION DES SERVICES FISCAUX AU SIEGE DE SON ENTREPRISE, LE 1ER DECEMBRE 1975, ET AU COURS DE LAQUELLE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE QUI ONT PERMIS D'EVALUER LE MONTANT DES FACTURES DE COMPLAISANCE QU'IL AVAIT ETABLIES, A CONSTITUE UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE IRREGULIERE, A DEFAUT POUR LUI, D'AVOIR ETE AVISE DE LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MENTION EXPRESSE DE CETTE FACULTE FIGURAIT SUR L'AVIS DONT M. X... A ACCUSE RECEPTION ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REDEVABLE DE CE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE , ONT ETE MECONNUES, DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS LUI AURAIT ETE ADRESSEE LE 27 DECEMBRE 1975, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REDEVABLE, DANS UNE CORRESPONDANCE ULTERIEURE, A FAIT ETAT DE CETTE NOTIFICATION, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SERVICE N'ETAIT PAS TENU DE LUI ADRESSER, DES LORS QU'IL SE TROUVAIT EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X..., POUR CONTESTER SES BASES D'IMPOSITION, ETABLIES D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS ET PAR RECOUPEMENT AUPRES DES ENTREPRISES CONCERNEES, SE BORNE A SOUTENIR QUE LA METHODE DE RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES SUIVIE PAR LE SERVICE AURAIT MECONNU LES CONDITIONS REELLES DE SON ACTIVITE ; QUE, TOUTEFOIS, IL NE PRODUIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ET N'APPORTE PAS, DES LORS, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MENTIONNEE SUR LES FACTURES DE COMPLAISANCE, ET DONT L'ADMINISTRATION L'A ESTIME REDEVABLE, N'AURAIT PAS ETE ADMISE EN DEDUCTION POUR LES ENTREPRISES AUXQUELLES CES FACTURES ETAIENT ADRESSEES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUXQUELLES IL SE REFERE, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLES A LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 15 OCTOBRE 1975 ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE M. X..., QUI N'AVAIT CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION, CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE BIEN-FONDE DE LA PENALITE DE 200 % POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES MISE A SA CHARGE EN APPLICATION DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL FORMULE AINSI UNE DEMANDE QUI, REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES DES MOYENS INVOQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1991
CGI 283 2
CGI 302 ter 1 CGI 1649 quinquies
CGI 302 ter 1 bis al. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1984, n° 42921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/10/1984

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