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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 octobre 1984, 38105

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38105
Numéro NOR : CETATEXT000007618288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-29;38105 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX - BONI DE LIQUIDATION - Notion d'administrateur pour l'application de l'article 160 du C - G - I - Cas des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme à directoire.

19-04-02-03-02 Eu égard à la différence de nature existant entre les compétences correspondant à ces deux fonctions, la qualité de membre du conseil de surveilllance d'une société anonyme à directoire, régie par les dispositions des articles 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, ne peut être assimilée à celle de membre d'un conseil d'administration d'une société par actions, régie par les dipositions des articles 89 et suivants de la même loi. Par suite un membre du conseil de surveillance d'une société anonyme à directoire ne peut être regardé comme un "administrateur" au sens de l'article 160 du C.G.I..


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... ALBERT LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE, NON QU'IL A REALISEE LORS DE LA CESSION DES DROITS SOCIAUX QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE ANONYME "HOTEL DE FRANCE ET CHOISEUL", 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ALBERT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DE M. X..., L'ADMINISTRATION A SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, UNE PLUS-VALUE NON DECLAREE, D'UN MONTANT DE 4.080.000 F, RESULTANT DE LA CESSION, PAR LE CONTRIBUABLE, DES DROITS SOCIAUX, SOIT 45 % DES ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL, QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE ANONYME "HOTEL DE FRANCE ET CHOISEUL" ; QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 : "LORSQU'UN... ACTIONNAIRE... CEDE A UN TIERS... TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDANT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION... EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONES PHYSIQUES AU TAUX DE 8 %. -TOUTEFOIS, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT... AIT EXERCE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR OU DE GERANT DANS LA SOCIETE ET QUE LES DROITS DES MEMES PERSONNES... DANS LES BENEFICES SOCIAUX AIENT DEPASSE... 25 % DE CES BENEFICES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; 2° QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE DEPASSE 1.000 F" ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EU EGARD A LA DIFFERENCE DU NATURE EXISTANT ENTRE LES COMPETENCES CORRESPONDANT A CES DEUX FONCTIONS, LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE D'UNE SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE, REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 118 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A CELLE DE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89 ET SUIVANTS DE LA MEME LOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE POUVAIT, EN PRINCIPE, PAS ETRE REGARDE COMME UN "ADMINISTRATEUR", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 160 DU CODE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE M. X... AIT ETE L'ACTIONNAIRE PRINCIPAL DE LA SOCIETE "HOTEL DE FRANCE ET CHOISEUL" ET QUE LE RESTE DU CAPITAL SOCIAL AIT ETE DETENU PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE L'INTERESSE EXERCAIT, EN FAIT, PERSONNELLEMENT UN CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT SUR LA MARCHE DE CETTE SOCIETE ET PARTICIPAIT A SA GESTION ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUN ACTE D'ADMINISTRATION DE LA PART DE M. X... N'ETABLIT PAS QUE CELUI-CI AURAIT EXERCE EFFECTIVEMENT, DURANT LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LA CESSION D'ACTIONS DONT S'AGIT, DES FONCTIONS DE DIRIGEANT DE FAIT DANS LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, LES CONDITIONS PREVUES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 160 DU CODE N'ETANT PAS REUNIES, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEE A M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 160 [1973]
Loi 66-537 1966-07-24 art. 118 et suivants, art. 89 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1984, n° 38105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1984

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