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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 octobre 1984, 33508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33508
Numéro NOR : CETATEXT000007619239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-31;33508 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'affaire au sens de l'article 256 du C - G - I - Prestations de services exécutées par une société anonyme [1].

19-06-01-01 Quel que soit son objet social, les prestations de services qu'accomplit une société à responsabilité limitée, et qui sont pour elle générateur de recettes d'exploitation, relèvent d'une activité industrielle et commerciale, même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique, relèveraient d'une activité non commerciale. Application de ces principes à un cabinet de consultation juridique.

Références :


1. Cf. Plénière, S.A. Elsa, 1974-02-20


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, EN EXERCICE, M. PICANDET YVES, COMMISSAIRE AUX COMPTES AGREE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEMEURANT ..., A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, A JUSTE TITRE, S'ESTIMER SUFFISAMMENT INFORME SUR LES ELEMENTS DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ; QU'EN N'ORDONNANT PAS L'EXPERTISE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE" AVAIT SOLLICITEE, ET EN JUGEANT QUE CELLE-CI N'APPORTAIT "AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT RELATIF A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
CONSIDERANT QUE, QUEL QUE SOIT SON OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET QUI SONT POUR ELLE GENERATEURS DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON-COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QUE LE CABINET DE CONSULTATION JURIDIQUE DONT LES RECETTES ONT ETE IMPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXPLOITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE" ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES MEMES ACTES ACCOMPLIS PAR DES CONSEILS JURIDIQUES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON-COMMERCIALE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES PROFESSIONNELLES QU'ELLE A PERCUES DE SES CLIENTS AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSMENTIONNEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT RELATIF A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE, SI LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JURIDIQUES ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 PRIS POUR SON APPLICATION, ONT, A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972, DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, ATTRIBUE UN CARACTERE LIBERAL A L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE, LA SOCIETE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE" QUI N'A ETE INSCRITE SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUE LE 28 JUIN 1973, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EXPERTISE FISCALE ET JURIDIQUE" PAR M. YVES PICANDET, SON LIQUIDATEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 256 1
Décret 72-670 1972-07-13
Loi 71-1130 1971-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1984, n° 33508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/10/1984

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