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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1984, 43947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43947
Numéro NOR : CETATEXT000007698350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-16;43947 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - Coupure d'une ligne par erreur - Persistance de l'interruption - Faute lourde du service.

51-02, 60-01-02-02-03, 60-02-04 Chèque en règlement d'un contrat d'abonnement téléphonique inscrit en comptabilité par le centre régional d'informatique des télécommunications le 27 janvier 1979. Ce centre en a informé l'agence commerciale dont relevait l'abonné le 29 janvier. Néanmoins l'ordre de suspension de la ligne que ladite agence avait donné le même jour n'a pas été immédiatement annulé, de sorte que la ligne a été suspendue le lendemain. En admettant qu'il ait été procédé au rétablissement de la ligne le 31 janvier, et que la persistance de l'interruption soit imputable à un incident non apparent indépendant des opérations de coupure et de rétablissement de la ligne, le retard avec lequel il a été remédié à cet état de choses, le 8 février seulement, alors que l'abonné avait appelé l'attention à de très nombreuses reprises sur la persistance de l'interruption de la ligne, révèle un fonctionnement particulièrement défectueux du service résultant de l'absence de coordination convenable entre les différents services concernés et de la lenteur anormale des interventions qui s'imposaient. Ces faits doivent être regardés comme constitutifs d'une faute lourde. Préjudice évalué en l'espèce à 1500.F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence - Service des télécommunications - Coupure d'une ligne par erreur - Persistance de l'interruption.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Coupure d'une ligne par erreur - Persistance de l'interruption - Faute lourde du service.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET 1982 ET 7 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 500 F A MME X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LE RETARD MIS A LUI RETABLIR SA LIGNE TELEPHONIQUE ; 2E REJETTE LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMNISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... A SAISI, LE 2 FEVRIER 1979, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UNE RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DE SA LIGNE TELEPHONIQUE "ABUSIVEMENT COUPEE" LE 30 JANVIER 1979 ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1 500 F PAR JOUR DE COUPURE POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MINISTRE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS, ET DE LA TELEDIFFUSION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'UNE DEMANDE PREALABLE D'INDEMNITE AUPRES DE SON ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES INDICATIONS DONNEES PAR LE MINISTRE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION QUE LE CHEQUE ETABLI PAR MME X... EN REGLEMENT DES SOMMES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES A ETE INSCRIT EN COMPTABILITE PAR LE CENTRE REGIONAL D'INFORMATIQUE DES TELECOMMUNICATIONS LE SAMEDI 27 JANVIER 1979 ; QUE CE CENTRE EN A INFORME, LE LUNDI 29 JANVIER, PAR TELEX, L'AGENCE COMMERCIALE DES TELECOMMUNICATIONS DONT RELEVAIT L'INTERESSEE ; QUE NEANMOINS L'ORDRE DE SUSPENSION DE LA LIGNE QUE LADITE AGENCE AVAIT DONNE LE MEME JOUR N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT ANNULE, DE SORTE QUE LA LIGNE A ETE SUSPENDUE LE LENDEMAIN, MARDI 30 JANVIER. QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AU RETABLISSEMENT DE LA LIGNE LE 31 JANVIER, ET QUE LA PERSISTANCE DE L'INTERRUPTION SOIT IMPUTABLE A UN INCIDENT NON APPARENT INDEPENDANT DES OPERATIONS DE COUPURE ET DE RETABLISSEMENT DE LA LIGNE, LE RETARD AVEC LEQUEL IL A ETE REMEDIE A CET ETAT DE CHOSES, LE 8 FEVRIER SEULEMENT, ALORS QUE MME X... AVAIT APPELE L'ATTENTION A DE TRES NOMBREUSES REPRISES SUR LA PERSISTANCE DE L'INTERRUPTION DE LA LIGNE REVELE UN FONCTIONNEMENT PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX DU SERVICE RESULTANT DE L'ABSENCE DE COORDINATION CONVENABLE ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES CONCERNES ET DE LA LENTEUR ANORMALE DES INTERVENTIONS QUI S'IMPOSAIENT ; QUE CES FAITS DOIVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 1 500 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1984, n° 43947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/11/1984

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