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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 41017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41017
Numéro NOR : CETATEXT000007699260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-07;41017 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Relaxe - Articles R - 43 et R - 44 du code des postes et télécommunications - Cause d'exonération - Force majeure - Absence - Chute de neige sur une ligne électrique.

24-01-04-03 Câbles téléphoniques installés à la Baule [Loire-Atlantique] ayant été endommagés par suite de la rupture, due au poids de la neige glacée, d'une ligne électrique située au-dessus de ces câbles. Evénement ne présentant pas, en l'absence de tout élément de preuve contraire, de caractère de force majeure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ELECTRICITE DE FRANCE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 27 JANVIER 1982, STATUANT EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE QUI L'AYANT RELAXE PENALEMENT DU CHEF DE LADITE CONTRAVENTION PRECITEE L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 46 299,88 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 2 AVRIL 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "TOUTE PERSONNE QUI COMMET PAR IMPRUDENCE OU INVOLONTAIREMENT UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 44 "LA CONTRAVENTION PREVUE A GRANDE VOIRIE" ; QUE L'ARTICLE L.71 DU MEME CODE DISPOSE : "L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT PRENDRE IMMEDIATEMENT TOUTES LES MESURES PROVISOIRES POUR FAIRE CESSER LES DOMMAGES RESULTANT DES... CONTRAVENTIONS, ET LE RECOUVREMENT DES FRAIS QU'ENTRAINE L'EXECUTION DE CES MESURES EST POURSUIVI ADMINISTRATIVEMENT, LE TOUT AINSI QU'IL EST PROCEDE EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES LE 3 JANVIER 1979 A DES CABLES TELEPHONIQUES INSTALLES RUE DE LA BERGERIE, A LA BAULE LOIRE-ATLANTIQUE PAR SUITE DE LA RUPTURE, DUE AU POIDS DE LA NEIGE GLACEE, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SITUEE AU-DESSUS DE CES CABLES ;
CONSIDERANT QUE SI ELECTRICITE DE FRANCE SOUTIENT QUE LA FORTE TEMPETE DE NEIGE ACCOMPAGNEE D'UNE CHUTE BRUTALE DE TEMPERATURE QUI SEVISSAIT A LA BAULE ET QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE SES CABLES, PRESENTE LE CARACTERE, EN L'ESPECE, D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE LE FAIT QUE LES CABLES TELEPHONIQUES AIENT ETE INSTALLES PAR LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SOUS LES CABLES ELECTRIQUES NE PEUVENT ETRE REGARDES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT MIS ELECTRICITE DE FRANCE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE AUX INSTALLATIONS ENDOMMAGEES ; QUE, PAR AILLEURS, LA PRISE EN COMPTE DANS LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES PAR L'ETAT POUR REPARER CES INSTALLATIONS D'UNE SOMME DE 6 010 F REPRESENTANT LES FRAIS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE QU'IL A DU ACQUITTER NE PRESENTE AUCUN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT QUE DES LORS ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT MINISTRE DES P.T.T. UNE SOMME DE 46 299,88 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T.

Références :

Code des postes et télécommunications R43, R44, L71


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1984, n° 41017
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/12/1984

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