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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1984, 54404

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54404
Numéro NOR : CETATEXT000007704063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-12;54404 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement exécuté - Jugement annulant partiellement un arrêté dressant une liste d'aptitude - Nouvel arrêté dressant une nouvelle liste.

54-06-07-01 Arrêté ministériel annulé par un tribunal administratif, en tant qu'il porte inscription de deux agents sur une liste d'aptitude. A la suite de cette annulation, le ministre a dressé, au terme d'une nouvelle procédure, une nouvelle liste d'aptitude pour l'année en cause. Doit être par suite rejetée la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif.


Texte :

Requête de M. Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 1983 par lequel a été annulé à la demande de M. Y... l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 5 février 1979 en tant qu'il porte inscription de Mlle X... et de Mme Z... sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administration universitaire au titre de l'année 1979 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé en date du 16 février 1983, annulé l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 5 février 1979 en tant qu'il porte inscription de Mlle X... et de Mme Z... sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administation universitaire au titre de l'année 1979 ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale, au terme d'une nouvelle procédure, a dressé une nouvelle liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administration universitaire au titre de l'année 1979 par un arrêté du 10 janvier 1984 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doit être rejetée ; ... rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1984, n° 54404
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/12/1984

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