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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 51424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51424
Numéro NOR : CETATEXT000007701183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-12-14;51424 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Suspension illégale - Responsabilité de l'Etat - Evaluation du préjudice.

49-04-03-01, 60-01-04-01 Arrêté préfectoral, suspendant pour excès de vitesse, pour une durée d'un mois la validité d'un permis de conduire pour excès de vitesse, s'étant trouvé privé de base légale à la suite d'une relaxe prononcée par le tribunal d'instance en raison des mêmes faits. L'illégalité dont cet arrêté se trouve entaché constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Préjudice évalué en l'espèce à 5000 F..

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Permis de conduire - Suspension illégale - Préjudice - Evaluation.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1983 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE UN ARRETE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980 DU PREFET DE LA CORREZE SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA CORREZE A FONDE SON ARRETE DU 3 OCTOBRE 1980 SUSPENDANT POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE A M. X... SUR LE MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE LE 9 AOUT 1980 A 23 H 05 A TULLE, ETABLISSANT QU'IL AVAIT COMMIS UN EXCES DE VITESSE LORS DE LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE MALLEMORT CORREZE ; QUE M. X... A ETE RELAXE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE DU 22 JANVIER 1981, DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI EN RAISON DE CES FAITS, ET QUE, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX S'EST TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DONT CET ARRETE SE TROUVE AINSI ENTACHE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS PROCEDE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... DU RETRAIT PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 5 000 F ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. X... ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE A COMPTER DU 3 AVRIL 1981, DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LE PREFET DE LA CORREZE ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 NOVEMBRE 1983 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, IL SERAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES SOMMES ALLOUEES A M. X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTERONT INTERET A COMPTER DU 3 AVRIL 1981. LES INTERETS ECHUS LE 18 NOVEMBRE 1983 SERONT DANS L'HYPOTHESE INDIQUEE CI-DESSUS CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1984, n° 51424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/12/1984

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