Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1985, 61203

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61203
Numéro NOR : CETATEXT000007681994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-09;61203 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES - Demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine - Demande devant être présentée par l'affectataire du domaine.

24-01-03-02, 54-01-04-01-01, 54-01-05-005 Demande présentée devant le tribunal administratif par le président de l'établissement public de l'opéra de la Bastille déclarant agir en qualité de représentant du ministre de la culture et tendant à ce que le président du tribunal, statuant en référé, ordonne l'expulsion d'un occupant sans titre des dépendances de l'ancienne gare de la Bastille à Paris.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Domaine - Demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public - Personne autre que l'affectataire du domaine.

24-01-03-02, 54-01-04-01-01 Les dépendances en cause appartiennent au domaine public de l'Etat et ont été affectées au ministère de la culture. Aucune décision ne les ayant tranférées, ou en ayant confié la gestion, à l'établissement public, le président de cet établissement public n'est pas recevable à demander, au nom dudit établissement, l'expulsion des occupants sans titre des locaux de l'ancienne gare de la Bastille.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Personnes morales de droit public - Etat - Président d'un établissement public - Absence de qualité [1].

54-01-05-005 Le décret du 3 octobre 1983 créant l'établissement public de l'opéra de la Bastille n'a eu ni pour objet ni pour effet d'habiliter le président de cet établissement à agir en justice, même en référé, au nom de l'Etat. Cette habilitation ne pouvait légalement résulter d'une lettre du directeur de l'administration générale du ministère de la culture chargeant ledit président "de faire procéder à la saisine du tribunal compétent" pour libérer les locaux de l'ancienne gare de la Bastille.

Références :


1. Sol. inf. par CE, 1999-12-29, Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, n° 195046, à publier aux tables


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. TIBOR Y..., DEMEURANT 150,RUE DE LYON, A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE AU REQUERANT DE LIBERER SANS DELAI LES LIEUX QU'IL OCCUPE DANS L'ANCIENNE GARE DE LA BASTILLE A PARIS, SOUS ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR DE RETARD, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE ET TENDANT A CE QUE CETTE EVACUATION SOIT ORDONNEE ; 3° DANS L'IMMEDIAT, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ;
VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1983 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE TENDAIT A CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, ORDONNAT L'EXPULSION DE M. TIBOR Z... QU'IL OCCUPAIT SANS TITRE DANS LES DEPENDANCES DE L'ANCIENNE GARE DE LA BASTILLE A PARIS ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE DECLARANT AGIR EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LEDIT PRESIDENT N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER CETTE EXPULSION ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 31 DECEMBRE 1982 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE PARIS QUE LES LOCAUX EN CAUSE ETAIENT REVENUS A L'ETAT A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION QU'IL AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QU'ILS AVAIENT ETE AFFECTES AU MINISTERE DE LA CULTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L.35 ET R.58 DU CODE DU DOMAINE ; QUE NI LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1982 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE, NI LA LETTRE MINISTERIELLE DU 22 MARS 1984 CHARGEANT LE PRESIDENT DE CET ETABLISSEMENT DE FAIRE PROCEDER A LA LIBERATION DE CES LOCAUX, NI AUCUNE AUTRE DECISION PRISE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE DU DOMAINE NE LES AVAIT TRANSFERES OU N'EN AVAIT CONFIE LA GESTION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC. QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE ETAIT RECEVABLE A DEMANDER, AU NOM DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, L'EXPULSION DES OCCUPANTS SANS TITRE DES LOCAUX DE LA GARE DE LA BASTILLE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1983 CREANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE ET LUI CONFIANT LA MISSION DE REALISER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CET OPERA N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'HABILITER LE PRESIDENT DE CET ETABLISSEMENT A AGIR EN JUSTICE, MEME EN REFERE, AU NOM DE L'ETAT ; QUE CETTE HABILITATION NE POUVAIT LEGALEMENT RESULTER DE LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE, EN DATE DU 22 MARS 1984, CHARGEANT LEDIT PRESIDENT DE "FAIRE PROCEDER A LA SAISINE DU TRIBUNAL COMPETENT" POUR LIBERER LES LOCAUX DE LA GARE DE LA BASTILLE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU, AVANT DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA REQUERANTE, DE DEMANDER AU MINISTRE DE LA CULTURE S'IL ENTENDAIT COUVRIR CETTE IRRECEVABILITE EN S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QU'AINSI, LEDIT PRESIDENT ETANT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L'ETAT, LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CE TITRE ETAIT IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT DES LORS QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEDIT TRIBUNAL A DECLARE RECEVABLE LE POURVOI DONT IL ETAIT SAISI ET A ORDONNE SON EXPULSION ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRODUITES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE LA CULTURE DECLARE, S'APPROPRIER, EN TANT QUE DE BESOIN, LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE, DE TELLES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 JUILLET 1984, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. TIBOR X..., A L'ETABLISSMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.

Références :

Code du domaine de l'Etat L35, R58
Décret 1983-10-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1985, n° 61203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.