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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1985, 51534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51534
Numéro NOR : CETATEXT000007680296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-01-18;51534 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service public confié à une association - Fonctionnement financé par une subvention - Obligation de verser le montant nécessaire au fonctionnement du service - Méconnaissance - Faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

54-01-02-007 La seule fin de non-recevoir opposée par l'administration étant tirée d'un défaut de qualité pour ester en justice, ses conclusions au fond, quoique présentées à titre subsidiaire, ont lié le contentieux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU COCONTRACTANT - Subvention finançant le fonctionnement d'un service public confié à une association - Obligation de verser le montant nécessaire à ce fonctionnement.

16-05, 39-05-01, 60-01-02-02-02 Les stipulations d'une convention, passée entre une commune et une association culturelle, selon lesquelles "après présentation d'un projet de budget et de programme ... la ville attribue à l'association la subvention qu'elle estime nécessaire à son fonctionnement" doivent être interprétées comme signifiant que la ville est tenue de mettre à la disposition de l'association, jusqu'à l'expiration de la convention, les moyens permettant à celle-ci de remplir sa mission. En limitant la subvention accordée au titre de l'année 1980 au quart du montant de la subvention primitive versée l'année précédente et en ne prévoyant aucune subvention pour la période du 1er janvier au 15 avril 1981, la ville a méconnu ses obligations contractuelles et commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Liaison du contentieux par la défense au fond - Existence - Observations au fond - même présentées à titre subsidiaire - dès lors que la fin de non-recevoir opposée à titre principal repose sur une cause autre que le défaut de décision préalable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Marchés et contrats - Service public confié à une association - Fonctionnement financé par une subvention - Obligation de verser le montant nécessaire au fonctionnement du service - Méconnaissance fautive.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'"ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" LA SOMME DE 932.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1971 LIANT LADITE ASSOCIATION A LA VILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SEULE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TIREE DE CE QUE LE VICE-PRESIDENT DE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE ; QUE, PAR SUITE, SES OBSERVATIONS AU FOND, MEME PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE, ONT LIE LE CONTENTIEUX ;
SUR LA REGULARITE DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION LIANT LA VILLE A L'ASSOCIATION "LA PRESENTE CONVENTION EST SOUSCRITE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION" ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 13 "LA VILLE OU L'ASSOCIATION PEUVENT DENONCER LA PRESENTE CONVENTION A CHARGE D'EN INFORMER L'AUTRE PARTIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION UN AN A L'AVANCE" ; QUE L'ASSOCIATION SOUTIENT QUE LA CONVENTION AYANT ETE RENOUVELEE PAR TACITE RECONDUCTION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978, SA RESILIATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA CONVENTION QUE LA RECONDUCTION DE CELLE-CI, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 12 NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'UNE DES PARTIES DE LA POSSIBILITE OUVERTE PAR L'ARTICLE 13 DE LA DENONCER, A LA SEULE CONDITION DE RESPECTER LE PREAVIS D'UN AN ; QUE, PAR SUITE, EN DENONCANT LA CONVENTION PAR LETTRE DU 3 AVRIL 1980 AVEC EFFET A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA RECEPTION, LE 15 AVRIL 1980, DE LA LETTRE DE RESILIATION, LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE S'EST BORNEE A USER DES DROITS QU'ELLE TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION, "APRES PRESENTATION D'UN PROJET DE BUDGET ET DE PROGRAMME, DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI POURRAIENT S'AVERER UTILES, LA VILLE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION LA SUBVENTION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS CULTUREL ET DU PALAIS DES CONGRES" ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME SIGNIFIANT QUE, SI LA VILLE DEMEURE LIBRE D'APPRECIER LE MONTANT DE LA SUBVENTION ANNUELLE, ELLE N'EN EST PAS MOINS TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION LES LIANT, LES MOYENS PERMETTANT A CELLE-CI DE REMPLIR LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI EST RECONNUE A L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION ;
CONSIDERANT QU'EN LIMITANT POUR L'ANNEE 1980 LA SUBVENTION ACCORDEE AUX 3/12 DE LA SUBVENTION PRIMITIVE VERSEE L'ANNEE PRECEDENTE ET EN NE PREVOYANT AUCUNE SUBVENTION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1981 AU 15 AVRIL 1981, LA VILLE A MIS L'ASSOCIATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION JUSQU'AU TERME RESULTANT DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION ; QU'ELLE A, DE CE FAIT, MECONNU LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PRECITEES ET COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT L'ASSOCIATION EST EN DROIT DE DEMANDER L'INDEMNISATION EST CONSTITUE PAR LES FRAIS AFFERENTS A UN FONCTIONNEMENT AU COURS DE L'ANNEE DU PREAVIS QUI DEVAIT PERMETTRE D'ORGANISER L'INTERRUPTION DE SES ACTIVITES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSOCIATION EN CONDAMNANT LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 932.000 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 932.000 F A COMPTER DU 9 MAI 1980, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION D'INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 DECEMBRE 1983 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE NI, A L'EXCEPTION DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INTERETS, CELLES DU RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INDEMNITE DE 932.000 F QUE LA VILLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ASSOCIATION PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A DATER DU 9 MAI 1980. LES INTERETS ECHUS LE 21 DECEMBRE 1983 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2. - LA REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DE L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET A L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE".

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1985, n° 51534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1985

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