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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1985, 40594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40594
Numéro NOR : CETATEXT000007622153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-04;40594 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction judiciaire - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux refuse de prolonger le délai d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de droits d'enregistrement [1].

19-02-01-01 La décision du directeur des services fiscaux, refusant d'accorder au contribuable une prolongation du délai de quatre ans au cours duquel l'intéressé avait pris l'engagement de construire, et par suite bénéficié de l'exonération du droit d'enregistrement, prévu à l'article 691 du C.G.I., n'est pas détachable de la procédure même d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Elle ne peut, par suite, faire l'objet d'un recours distinct de la contestation portant sur le bien-fondé de l'imposition, dont le contentieux, en vertu de l'article 1946 du code, ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du recours formé contre cette décision.

Références :


1. Cf. T.C. S.C.I. Domaine de Ternay, 1980-05-27, 02146, p. 508


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT COLLINE DE MONTAL LE MOULE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 AVRIL 1978 A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BATIR DANS LA COMMUNE DU MOULE ; 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 691 ET 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI AVAIT, PAR ACTE DU 19 DECEMBRE 1972, ACQUIS UN TERRAIN DANS LA COMMUNE DU MOULE, EN PRENANT L'ENGAGEMENT D'Y FAIRE EDIFIER, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A BENEFICIE DE L'EXONERATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GUADELOUPE REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PROLONGATION DU DELAI SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION AINSI PRISE PAR LE DIRECTEUR A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DES DROITS DONT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE EXONERE, AINSI QUE DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE MEME D'ETABLISSEMENT ET DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DISTINCT DE LA CONTESTATION PORTANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, DONT LE CONTENTIEUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE, RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR M. X... ; QUE CELUI-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1840 G ter
CGI 1946
CGI 691


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1985, n° 40594
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/02/1985

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