Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 08 février 1985, 59383

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59383
Numéro NOR : CETATEXT000007680465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-08;59383 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES - Griefs irrecevables faute d'avoir attaqué dans les délais les résultats du premier tour - Griefs tirés d'irrégularités du premier tour [1].

28-08-05-02-03 Faute d'avoir attaqué les résultats du premier tour, les protestataires ne sont pas recevables à invoquer, au soutien de leur protestation dirigée contre les résultats du second tour, les irrégularités qui auraient, selon eux, entaché le premier tour.

Références :


1. Cf. Elections municipales de Metz, 1978-05-26, p. 218


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 MAI 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1984, PRESENTES POUR M. B... DEMARIA DEMEURANT : ... A DRAGUIGNAN VAR AINSI QUE MM. A..., C..., X..., D..., BASILIO, BONHOMME, HERMET, FABRE, ANGELI, FORNI, PAILLE, GARRO, MIGLIOLI, GIUNGHIGLIA, CAMILLA, MEIFFRET, COLOMBANI, TAPOUL, GRASSO, PIFFARETTI, DALMASSO, MARCHEVAL, CAVALIERE, RAFFALI, JUAN ET CLAIRICI ET MMES DE E..., RAYMOND, PASQUIER, RENOUX, BUSSELET ET BILLETON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A DRAGUIGNAN VAR LE 26 FEVRIER 1984 ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COLONEL, MAJOR DE LA GARNISON DE LA PLACE DE DRAGUIGNAN, S'EST BORNE A RAPPELER LE 9 FEVRIER 1984 AUX MILITAIRES RECEMMENT ARRIVES A DRAGUIGNAN QU'IL ETAIT DE LEUR DEVOIR DE VOTER ET QU'ILS POUVAIENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LE JOUR MEME DE LA DIFFUSION DE CETTE NOTE, A ETE DISTRIBUE UN TRACT DESTINE AUX MILITAIRES ET PROVENANT DE L'UNE DES LISTES EN PRESENCE NE REVELE PAS L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE OU D'ACTES DE PRESSION ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ERREURS QUI ONT PU ETRE COMMISES DANS LA RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES AIENT REVETU LE CARACTERE DE MANOEUVRE ET QUE LE DOSSIER NE PERMET PAS DE SAVOIR SI DES ELECTEURS INDUMENT MAINTENUS SUR CES LISTES ONT PRIS PART AU VOTE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LES REQUERANTS QUI N'ONT PAS ATTAQUE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR COMME ILS AURAIENT PU LE FAIRE, NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER AU SOUTIEN DE LEUR PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR LES IRREGULARITES QUI AURAIENT, SELON EUX, ENTACHE LE PREMIER TOUR ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE DES ACCUSATIONS MENSONGERES ET INJURIEUSES ONT ETE PORTEES CONTRE DES CANDIDATS DE LEUR LISTE PAR VOIE DE PRESSE, TRACTS, COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, INSCRIPTIONS MURALES ET EMISSIONS DE RADIO PRIVEE, ET SI LES FAITS ALLEGUES SONT POUR PARTIE ETABLIS, CETTE MANIERE DE PROCEDER POUR REGRETTABLE QU'ELLE PUISSE ETRE, NE PEUT, COMPTE TENU DE L'ECART DES VOIX, ALORS QUE DES ABUS SEMBLABLES ONT ETE COMMIS PAR LA LISTE ADVERSE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INTERESSES N'ONT PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REPONDRE AUX ATTAQUES, ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'ELECTION ET LA REPARTITION DES SIEGES ;
CONSIDERANT, QU'IL SUIT DE LA, QUE MM. Z... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Z... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1985, n° 59383
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.