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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 13 février 1985, 51990

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51990
Numéro NOR : CETATEXT000007680451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-13;51990 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Créances des Français dépossédés - Droit à faire valoir leurs créances - [Articles 49 et 50 de la loi du 15 juillet 1970] - Déclaration de créance antérieure à l'entrée en vigueur de la loi - Absence d'effet juridique.

46-06-01-02 Faculté, donnée par les articles 49 et 50 de la loi du 15 juillet 1970, aux personnes de nationalité française ayant prêté, aux personnes dépossédées de biens situés outre-mer, des sommes destinées à l'acquisition de ces biens, de faire valoir leurs créances à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, cette déclaration valant opposition au paiement de l'indemnité. Eu égard aux prescriptions impératives de la loi du 15 juillet 1970, aux effets juridiques attachés à la déclaration de créance et aux règles de procédure organisées par le décret du 11 septembre 1970 en vue de protéger les intérêts du débiteur, seul l'accomplissement, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et dans le délai prescrit par le décret, de la formalité prévue à l'article 50 de ladite loi est susceptible de produire effet. Par suite, ne vaut pas déclaration de créance le dépôt d'un mandat, auprès de l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, effectué antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 31 MARS 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A JUGE QUE L'ADMINISTRATION DEVRA PRENDRE EN CONSIDERATION ET LUI EN ASSURER LE REMBOURSEMENT, LA CREANCE DE 20.000 F DECLAREE PAR M. VINCENT Y... A L'ENCONTRE DE M. CLAUDE X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. VINCENT Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-813 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ONT PRETE A DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE BIENS SITUES OUTRE-MER DES SOMMES DESTINEES NOTAMMENT A L'ACQUISITION DE BIENS DONNANT LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE CETTE LOI PEUVENT FAIRE VALOIR LEUR CREANCE SUR CETTE INDEMNISATION A LA CONDITION DE DECLARER, A PEINE DE DECHEANCE, LEUR CREANCE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, CETTE DECLARATION VALANT ALORS OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ; QUE L'ARTICLE 1° DU DECRET SUSVISE DU 11 SEPTEMBRE 1970 PRECISE QUE LA DECLARATION DE CREANCE DOIT ETRE ADRESSEE A L'AGENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LE 17 JANVIER 1971 AU PLUS TARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. VINCENT Y... N'A DEPOSE QUE LE 5 MAI 1971 LA DECLARATION DE LA CREANCE QU'IL DETIENT SUR M. CLAUDE X... ET DONT IL DEMANDE LE REMBOURSEMENT PAR IMPUTATION SUR LES DROITS A INDEMNISATION QUE CE DERNIER A FAIT VALOIR AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QU'EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI, AUX EFFETS JURIDIQUES ATTACHES A LA DECLARATION DE CREANCE ET AUX REGLES DE PROCEDURE ORGANISEES PAR LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 EN VUE DE PROTEGER LES INTERETS DU DEBITEUR, SEUL L'ACCOMPLISSEMENT, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 50 DE CETTE LOI, EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE LES EFFETS JURIDIQUES ATTACHES A L'ARTICLE 49. QU'AINSI, LE DEPOT ANTERIEUR, PAR M. Y... D'UN MANDAT AUPRES DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES NE VAUT PAS DECLARATION DE CREANCE AYANT POUR EFFET D'ENTRAINER LA DEDUCTION, SUR L'INDEMNITE DUE AU DEBITEUR DE LA CREANCE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DU MONTANT DE CETTE CREANCE ; QUE LOIN DE DISPENSER LE CREANCIER QUI AVAIT DONNE UN TEL MANDAT A L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 50 DE LA LOI, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 PERMET AU CREANCIER DE DEMANDER QUE LE MANDAT SOIT ANNEXE A SA DECLARATION ET LUI IMPOSE DE PRECISER, DANS CETTE DECLARATION, LA DATE ET LE NUMERO SOUS LEQUEL LE MANDAT A ETE ENREGISTRE PAR L'AGENCE ;
CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION AU CREANCIER DE L'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE CREANCE NE VAUT PAS DECISION D'ACCEPTER CELLE-CI ET EST SANS EFFET SUR LA FORCLUSION QU'IL ENCOURT LORSQUE SA DECLARATION A ETE PRODUITE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT UNE DECLARATION DE CREANCE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, M. Y... N'EST PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE CETTE LOI ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST, DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A JUGE QUE LA DECLARATION DE CREANCE SOUSCRITE PAR M. Y... DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 31 MARS 1983 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. VINCENT Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. VINCENT Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 70-813 1970-09-11 art. 1, art. 3
Loi 70-632 1970-07-15 art. 49, art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1985, n° 51990
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 13/02/1985

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