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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1985, 38393

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38393
Numéro NOR : CETATEXT000007622289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-11;38393 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Combinaison de l'article 163 et de l'article 168 du C - G - I.

19-04-01-02-03-03, 19-04-01-02-03-05 Le rattachement à une année donnée, par application des dispositions de l'article 163 du code, d'une partie d'une plus-value réalisée postérieurement n'a pas pour effet de remettre en cause la base d'imposition qui avait été fixée, au titre des revenus de l'année en question, par application des dispositions de l'article 168 du même code.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse - Combinaison de l'article 168 et de l'article 163 du C - G - I.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR M. Y... MARIO, DEMEURANT ... A PARIS 16EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES.." ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MONTANT DU REVENU IMPOSABLE DECLARE PAR M. Y..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SOIT 254.427 F, A ETE PORTE A LA SOMME DE 600.900 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL... ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS, CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE, EN 1975, PAR M. Y... SUR LA VENTE D'UN TERRAIN A BATIR, A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'INTERESSE, D'UNE DEMANDE DE REPARTITION, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 163 DU CODE, SUR L'ANNEE 1975, AINSI QUE SUR LES ANNEES 1971 A 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI A ACCEPTE LA DEMANDE DE REPARTITION PRESENTEE PAR M. Y..., A AINSI RATTACHE A L'ANNEE 1971 UNE SOMME, NON CONTESTEE, DE 592.661 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE RATTACHEMENT A L'ANNEE 1971, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE, D'UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1975 N'A PAS EU POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE LA BASE D'IMPOSITION QUI AVAIT ETE FIXEE, AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1971, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE LES TERMES D'UNE REPONSE MINISTERIELLE, EN DATE DU 25 DECEMBRE 1976, A UNE QUESTION ECRITE DE M. X..., DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, LE TEXTE INVOQUE SE BORNE A INDIQUER QUE, LORSQUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE, LA BASE D'IMPOSITION RECONSTITUEE SELON CET ARTICLE SE SUBSTITUE AU REVENU DECLARE, ET NE PREVOIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE M. Y..., QU'IL Y AIT LIEU D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION D'UNE ANNEE DETERMINEE LORSQUE L'ADMINISTRATION RATTACHE A L'ANNEE DONT S'AGIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163, LA FRACTION D'UN REVENU EXCEPTIONNEL REALISE AU COURS D'UNE AUTRE ANNEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A AJOUTE A LA SOMME DE 600.900 F DE REVENUS IMPOSABLES DE M. Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DETERMINES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 168, LA SOMME DE 592.661 F RESULTANT DU RATTACHEMENT A L'ANNEE DONT S'AGIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 163, D'UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE REQUERANT EN 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 163
CGI 1649 quinquies E
CGI 168 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1985, n° 38393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/03/1985

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