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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1985, 39043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39043
Numéro NOR : CETATEXT000007622485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-11;39043 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation nouvelle [notion de cause juridique] - Moyen tiré de l'irrégularité de la décision du directeur.

19-02-03-01 Un moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait la décision du directeur départemental des services fiscaux n'est pas relatif à la procédure d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. X... MARCEL , DEMEURANT A CHAUVIGNY ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHAUVIGNY ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION QUI ENTACHERAIT LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX : CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI PEUVENT ENTACHER LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CES IRREGULARITES ETANT INOPERANTS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A ECARTES PAR UN AUTRE MOTIF ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M. X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'EN PARTICULIER, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE QUI ENTACHERAIT LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, ARTICULE DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CEUX DEVELOPPES DEVANT LE TRIBUNAL ET CONSTITUENT, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE, SANS QUE LE REQUERANT PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE, LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR SA RECLAMATION ETANT INSUFFISAMMENT MOTIVEE, IL AURAIT ETE RECEVABLE A PRESENTER DES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHIROPRACTEUR, ETAIT SOUMIS, AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE CEUX-CI ONT ETE FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL LUI APPARTIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE CET ARTICLE, D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DE SES COMPTES DE 1973 A 1976, POUR DES MONTANTS RESPECTIFS DE 34.000 F, 52.100 F, 69.500 F ET 50.000 F, AURAIENT UNE ORIGINE NON PROFESSIONNELLE, ET QUE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES SERAIENT D'UN MONTANT PLUS ELEVE QUE CELUI QUI A ETE RETENU, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CES ALLEGATIONS ; QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L'INTERESSE, SELON LESQUELLES SON AGE ET SON ETAT DE SANTE NE LUI AURAIENT PAS PERMIS D'EFFECTUER LE TRAVAIL CORRESPONDANT AUX BENEFICES SUSMENTIONNES, RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, NE SONT ETAYEES D'AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE REMETTRE EN CAUSE LES BENEFICES DONT S'AGIT ; QUE LE REQUERANT NE PEUT NON PLUS UTILEMENT SE REFERER AUX MONTANTS DES BASES D'IMPOSITION QUI ONT ETE RETENUES POUR DES ANNEES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 102 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1985, n° 39043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/03/1985

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