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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, 44264

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44264
Numéro NOR : CETATEXT000007712755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;44264 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES [CF AUSSI SECURITE SOCIALE] - Allocation compensatrice[article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975] - Suspension lors de l'admission dans un établissement d'hébergement [article 4-1 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977] - Application en cas d'admission dans un centre de long séjour.

04-02-04-01, 04-03-01-05, 61-06 Les centres de long séjour institués en application des dispositions de l'article 4-3° de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, portant réforme hospitalière, ont pour mission principale, aux termes mêmes de la loi, "d'assurer l'hébergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien". Si ces centres sont au nombre des établissements chargés, aux termes de l'article 3 de la même loi, d'assurer le service public hospitalier, l'admission dans de tels établissements, eu égard à la nature de la mission qui leur est assignée à titre principal, doit être regardée, pour l'application des articles 39 et 40 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation et des décrets du 31 décembre 1977 pris pour son application, non comme une hospitalisation dans un établissement de soins, mais comme une admission dans un établissement d'hébergement. Par suite, le droit à l'allocation compensatrice ouvert aux personnes handicapées accueillies dans un centre de long séjour est régi par les dispositions de l'article 3 du décret du 31 décembre 1977 et par celles de l'article 4-1 du décret du 31 décembre 1977, qui prévoient que le paiement de ladite allocation est réduit, à concurrence d'un montant fixé par la commission d'admission à l'aide sociale, en proportion de l'aide assurée par le personnel de l'établissement, sans que cette proportion puisse dépasser 90 %.

AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES - DES ADULTES HANDICAPES - Etablissements d'hébergement des adultes handicapés - Personnes handicapées admises dans un centre de long séjour [article 4-3° de la loi du 31 décembre 1970] - Personnes devant être regardées comme admises dans un établissement d'hébergement - Conséquences sur le droit au maintien de l'indemnité compensatrice.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Centres de long séjour - "Etablissement d'hébergement" au sens de la législation relative aux personnes handicapées.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A BRUAY-EN-ARTOIS PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A DECLARE LEGALE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 QUI A DIFFERE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE POUR AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE DONT MME Y... A OBTENU LE BENEFICE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1980 ; 2° AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ;
VU LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 ; VU LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LE DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 78-448 DU 24 MARS 1978 ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 A INSTITUE UNE "ALLOCATION COMPENSATRICE" QUI EST ACCORDEE DANS CERTAINES CONDITIONS A "TOUT HANDICAPE... SOIT QUE SON ETAT NECESSITE L'AIDE EFFECTIVE D'UNE TIERCE PERSONNE, SOIT QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI IMPOSE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES" ET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI : "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DROIT ... A L'ALLOCATION COMPENSATRICE EST OUVERT AUX HANDICAPES HEBERGES A LA CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE L'AIDE SOCIALE OU HOSPITALISES DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS" ; QUE CES CONDITIONS SONT FIXEES, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ET PAR CELLES DE L'ARTICLE 4-I DU DECRET N° 77-1547 DU 31 DECEMBRE 1977, QUI PREVOIENT QUE LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE EST SUSPENDU A CONCURRENCE D'UN MONTANT FIXE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE EN PROPORTION DE L'AIDE ASSUREE PAR LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, ET AU MAXIMUM A CONCURRENCE DE 90 % ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES HANDICAPEES HOSPITALISEES DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 ET 6 BIS DU DECRET SUSVISE N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 MODIFIEES PAR DECRET DU 24 MARS 1978 QUE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE NE PEUT LEUR ETRE MAINTENU, NI ACCORDE SOUS RESERVE D'UN MAINTIEN DU PAIEMENT DE LADITE ALLOCATION PENDANT LES QUARANTE CINQ PREMIERS JOURS D'HOSPITALISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 26 JUIN 1980, MME Y... A OBTENU, A COMPTER DU 1ER AOUT 1979 ET POUR UNE PERIODE DE 5 ANS, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE AU TAUX DE 80 % EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'A LA DATE DU 1ER JUILLET 1980, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, AGISSANT EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, A PRIS UNE DECISION QUI FIXE LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE MAIS EN DIFFERE LE PAIEMENT JUSQU'A CE QUE MME Y... QUITTE LE CENTRE DE LONG SEJOUR DE BETHUNE DANS LEQUEL ELLE ETAIT ENTREE LE 24 SEPTEMBRE 1979 APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE LE 22 MAI 1979 AU CENTRE HOSPITALIER DE LENS PUIS ADMISE DANS UN CENTRE DE MOYEN SEJOUR ;
CONSIDERANT QUE LES CENTRES DE LONG SEJOUR, INSTITUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-3° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ONT POUR MISSION PRINCIPALE, AUX TERMES MEMES DE LA LOI "D'ASSURER L'HEBERGEMENT DE PERSONNES N'AYANT PLUS LEUR AUTONOMIE DE VIE ET DONT L'ETAT NECESSITE UNE SURVEILLANCE MEDICALE CONSTANTE ET DES TRAITEMENTS D'ENTRETIEN" ; QUE SI CES CENTRES SONT AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS QUI SONT MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DU 30 DECEMBRE 1970 COMME ETANT CHARGES D'ASSURER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, L'ADMISSION DANS DE TELS ETABLISSEMENTS, EU EGARD A LA NATURE DE LA MISSION QUI LEUR EST ASSIGNEE A TITRE PRINCIPAL DOIT ETRE REGARDEE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ET DES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1977, NON COMME UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS COMME UNE ADMISSION DANS UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT. QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., AGISSANT AU NOM DE MME Y... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, SUR CE QUE L'ADMISSION DANS UN CENTRE DE LONG SEJOUR DEVAIT ENTRAINER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 BIS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1977 RELATIVES A LA SUSPENSION DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE EN CAS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN DATE DU 19 MARS 1982 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE.

Références :

Décret 77-1547 1977-12-31 art. 4 1
Décret 77-1549 1977-12-31 art. 3, art. 5, art. 6 bis
Décret 78-448 1978-03-24
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 4 3, art. 3
Loi 75-534 1975-06-30 art. 39, art. 40, art. 41
Loi 78-11 1978-01-04 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 44264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/1985

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