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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 39197

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39197
Numéro NOR : CETATEXT000007706906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;39197 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Existence - Imprudence - Ouverture d'une brèche dans un talus destiné à faire obstacle aux inondations.

60-04-02-01, 67-02-04-01-02 Eaux d'un ruisseau, grossi à la suite d'un orage violent, mais non exceptionnel, ainsi que par la fonte des neiges, ayant débordé des buses passant sous un chemin départemental, dévalé le long de ce chemin et inondé la cave d'un particulier. Ce dernier ayant, toutefois, imprudemment ouvert une brèche dans le talus séparant sa propriété, concourant ainsi de son fait à la réalisation du préjudice, la moitié des dommages résultant de l'inondation doit être laissée à sa charge.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Faute de la victime exonérant partiellement la responsabilité de la personne publique - Inondation de la cave d'un particulier suite à la montée des eaux d'un ruisseau - Ouverture d'une brèche dans un talus destiné à faire obstacle aux inondations - Imprudence de la victime.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR M. ALBERT X... DEMEURANT ... A EICHOFFEN BAS-RHIN , TENDANT A CE QUE : - LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ET DE LA COMMUNE D'EICHOFFEN AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 94.926 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES EAUX DU RUISSEAU HOLLALLMENDWEG, SITUE SUR LA COMMUNE D'EICHOFFEN, GROSSI PAR SUITE D'UN ORAGE VIOLENT MAIS NON EXCEPTIONNEL ET PAR LA FONTE DES NEIGES DES VOSGES, ONT DEBORDE DANS LA NUIT DU 3 AU 4 FEVRIER 1980 DES BUSES PASSANT SOUS LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 35 ET INTEGREES A CELUI-CI, DEVALE LE LONG DE CE CHEMIN SUR UNE HAUTEUR DE 40 A 50 CM ET INONDE LA CAVE QUE M. X... VENAIT DE FAIRE EDIFIER EN ENDOMMAGEANT LES INSTALLATIONS ET EN PROVOQUANT LA PERTE DU VIN QUI Y ETAIT ENTREPOSE ; QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE QUI EST A L'ORIGINE DU SINISTRE, EST ENGAGEE A L'EGARD DE M. X... QUI EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE REQUERANT AVAIT IMPRUDEMMENT OUVERT UNE BRECHE DANS LE TALUS SEPARANT SA PROPRIETE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 35, CONCOURANT AINSI DE SON FAIT A LA REALISATION DU PREJUDICE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LAISSER A SA CHARGE LA MOITIE DES DOMMAGES DONT IL DEMANDE REPARATION ; QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE S'ELEVE A 47.463 F ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE DANS SA REQUETE EN DATE DU 27 AOUT 1980 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'INDEMNITE SOIT ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL AINSI QUE DES INTERETS DES INTERETS ; QUE SA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS A ETE FORMULEE MOINS D'UN AN APRES SA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE AU PREFET DU BAS-RHIN DU 8 JUIN 1980 ET QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EST CONDAMNE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 47.463 F ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 JUIN 1980.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALBERT X..., AU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, A LA COMMUNE D'EICHOFFEN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 39197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Ribs
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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