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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mars 1985, 39839, 42003, 42447, 46929 et 49318

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39839;42003;42447;46929;49318
Numéro NOR : CETATEXT000007712725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-29;39839 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - Inapplicabilité aux décisions de notation du "droit de réclamation" institué par l'article 13 du règlement de discipline générale des armées.

08-01-01-04 Le "droit de réclamation" institué par le décret du 28 juillet 1975, modifié par le décret du 11 octobre 1978, portant règlement de discipline général dans les armées, ne s'applique pas à la notation des militaires, laquelle relève des dispositions statutaires applicables aux militaires et qui, étant arrêtée en dernier ressort par le chef d'état-major ou le délégué général à l'armement, ne peut faire l'objet que d'un recours administratif de droit commun soit devant cette autorité, soit devant le ministre de la défense [1].

Références :


1. Comp. Drouin, 1984-03-21, T. p. 502


Texte :

VU 1° / LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 39.839 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MAI 1982, PRESENTES PAR M. Y... TESTA, INGENIEUR DE L'ARMEMENT, DEMEURANT ... A SAINT-TROPEZ VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA RECLAMATION EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QU'IL A TRANSMISE A L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT AUX FINS DE REVISION DE SA NOTATION POUR 1975 AU CENTRE ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT CELAR ET DE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
2° / LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 AVRIL 1982 SOUS LE N° 42.003 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1982, PRESENTES PAR M. Y... TESTA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA RECLAMATION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981 TRANSMISE A L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SA NOTATION POUR 1981 ET L'AMELIORATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
3° / LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1982 SOUS LE N° 42.447 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. Y... TESTA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA RECLAMATION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1981 ET DONC IL A SAISI L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SES NOTATIONS POUR LES ANNEES 1975, 1977, 1978, 1979 ET 1980 ET LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
4° / LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 NOVEMBRE 1982 SOUS LE N° 46.929, PRESENTEE PAR M. Y... TESTA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS ADMINISTRATIF DONT IL L'A SAISI LE 1ER JUIN 1982, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DES APPRECIATIONS DU DERNIER NOTATEUR FORMULEES DANS LE BULLETIN INDIVIDUEL DE 1975 ET LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
5° / LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 MARS 1983 SOUS LE N° 49.318 PRESENTEE PAR M. Y... TESTA, INGENIEUR DE L'ARMEMENT X... A SAINT-TROPEZ VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA RECLAMATION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1982 TRANSMISE A L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DES APPRECIATIONS PORTEES PAR LE NOTATEUR EN PREMIER RESSORT, DANS SON BULLETIN INDIVIDUEL DE NOTES POUR L'ANNEE 1982 ET L'AMELIORATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75-675 DU 28 JUILLET 1975, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-1024 DU 11 OCTOBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M. Z... SONT RELATIVES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU MEME OFFICIER ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 39.832, 42.003, 42.447 ET 49.318 DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LES DEMANDES DE M. Z... TENDANT A LA REVISION DE SA NOTATION DES ANNEES 1975 ET 1977 A 1982 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, INTITULE : "DROIT DE RECLAMATION", DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1978, PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES, TOUT MILITAIRE QUI ESTIME AVOIR A SE PLAINDRE D'UNE MESURE PRISE A SON ENCONTRE PEUT, PAR LA VOIE HIERARCHIQUE, DEMANDER A ETRE ENTENDU PAR L'AUTORITE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI A PRIS LA MESURE, OU LUI ADRESSER UNE RECLAMATION ECRITE ; QUE SI CETTE AUTORITE, QUI DOIT OBLIGATOIREMENT ENTENDRE L'INTERESSE NE LUI DONNE PAS SATISFACTION, LA RECLAMATION EST, S'IL LA MAINTIENT , TRANSMISE A L'AUTORITE SUPERIEURE ET PEUT ETRE PORTEE JUSQU'AU CHEF D'ETAT-MAJOR OU AU DELEGUE GENERAL A L'ARMEMENT. QU'EN CAS DE REJET DE LA RECLAMATION PAR LES DIFFERENTES AUTORITES DE LA VOIE HIERARCHIQUE, LE MILITAIRE PEUT SAISIR PAR ECRIT L'INSPECTEUR GENERAL DE SON ARMEE OU L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT, QUI INSTRUIT LA RECLAMATION ET DONNE UN AVIS AU MINISTRE, LEQUEL TRANSMET SA DECISION A L'INTERESSE ; QUE CETTE PROCEDURE PARTICULIERE NE PEUT S'APPLIQUER A LA NOTATION DES MILITAIRES QUI RELEVE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LEUR SONT APPLICABLES ET QUI, ETANT ARRETEES EN DERNIER RESSORT PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR OU LE DELEGUE GENERAL A L'ARMEMENT NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN SOIT DEVANT CETTE AUTORITE, SOIT DEVANT LE MINISTRE ;
CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER SES NOTATIONS DES ANNEES 1975 ET 1977 A 1982, M. Z..., CROYANT POUVOIR FAIRE USAGE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, A FORME DES RECLAMATIONS SUCCESSIVES DEVANT L'AUTORITE HIERARCHIQUE PUIS DEVANT L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT ; QUE, DES LORS QUE CETTE PROCEDURE N'ETAIT PAS APPLICABLE, SEULES LES RECLAMATIONS ADRESSEES A L'AUTORITE HIERARCHIQUE ONT PU CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL APPARTENAIT A M. Z... DE SE POURVOIR DANS CE DELAI CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DELEGUE GENERAL A L'ARMEMENT A REJETE CES RECLAMATIONS ; QUE LES NOUVELLES RECLAMATIONS QU'IL A ADRESSEES A L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT N'ONT PU CONSERVER UNE SECONDE FOIS LE DELAI DE RECOURS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES, DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PUREMENT CONFIRMATIVES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SES NOUVELLES RECLAMATIONS SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 46.929 DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS ADMINISTRATIF DE M. Z... CONCERNANT SA NOTATION DE 1975 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REFUS DE REVISER LA NOTATION DE M. Z... POUR 1975 ETAIT DEVENUE DEFINITIF A LA DATE A LAQUELLE M. Z... A PRESENTE UN NOUVEAU RECOURS ADMINISTRATIF TENDANT A LA REVISION DE CETTE NOTATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE M. Z... DIRIGEES CONTRE LA DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE IMPLICITEMENT CE NOUVEAU RECOURS NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE M. Z... : CONSIDERANT QUE M. Z... N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DES DECISIONS QUI ONT REFUSE DE REVISER SES NOTATIONS DES ANNEES 1975 ET 1977 A 1982 QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT, SONT DEVENUES DEFINITIVES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE M. Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 75-675 1975-07-28 art. 13
Décret 78-1024 1978-10-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1985, n° 39839;42003;42447;46929;49318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/03/1985

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