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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 mars 1985, 51089

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51089
Numéro NOR : CETATEXT000007714316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-29;51089 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Conseil de discipline - Premier avis ambigu - Nouvelle convocation - Régularité.

01-03-02-01, 36-09-05-01 Commission paritaire siégeant en tant que conseil de discipline ayant émis l'avis que la sanction des faits reprochés à un agent des services hospitaliers de seconde catégorie devait être "la rétrogradation assortie d'un déplacement dans un service où il n'y a pas de malades", alors que la peine de la rétrogradation ne pouvait pas être infligée à l'intéressé du fait qu'il était titulaire du grade de début du corps des agents des services hospitaliers. L'avis du conseil ne pouvait être non plus interprété comme tendant à un "abaissement d'échelon", sanction distincte de la rétrogradation. En raison de l'ambiguïté de l'avis émis par le conseil de discipline, la circonstance que ce conseil ait été convoqué une seconde fois, dans la même composition, pour délibérer sur la sanction applicable n'a pas été de nature à vicier la régularité de la procédure disciplinaire. Dès lors qu'aucun fait ou témoignage nouveau relatif au comportement de l'intéressé n'a été évoqué lors de la seconde réunion, ce dernier n'avait pas à être à nouveau entendu.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Procédure - Premier avis ambigu - Nouvelle convocation - Régularité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SECTEUR DES SABLES D'OLONNE, DONT LE SIEGE EST ..., LES SABLES D'OLONNE VENDEE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ENREGISTREE LE 3 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 24 MARS 1983 EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES SABLES D'OLONNE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982 PRONONCANT SA REVOCATION SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1982 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT LA SANCTION DE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION A L'ENCONTRE DE MME X..., AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS DE SECONDE CATEGORIE TITULAIRE EN RAISON DE LA BRUTALITE DONT ELLE A FAIT MONTRE ENVERS UNE MALADE ALORS QUE SON COMPORTEMENT AVAIT DEJA DONNE LIEU A OBSERVATIONS, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SECTEUR DES SABLES-D'OLONNE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE ERREUR POUR ANNULER, A L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA DECISION DE CE DIRECTEUR EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PARITAIRE SIEGEANT EN TANT QUE CONSEIL DE DISCIPLINE LE 11 AOUT 1982 A EMIS L'AVIS QUE LA SANCTION DES FAITS REPROCHES A MME X... DEVAIT ETRE LA "RETROGRADATION ASSORTIE D'UN DEPLACEMENT DANS UN SERVICE OU IL N'Y A PAS DE MALADES", ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LA PEINE DE LA RETROGRADATION NE POUVAIT PAS ETRE INFLIGEE A L'INTERESSEE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT TITULAIRE DU GRADE DE DEBUT DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS ; QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME TENDANT A UN "ABAISSEMENT D'ECHELON", SANCTION DISTINCTE DE LA "RETROGRADATION" ET EGALEMENT APPLICABLE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 829 DU MEME CODE ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE LE 11 AOUT 1982, LA CIRCONSTANCE QUE CE CONSEIL AIT A NOUVEAU ETE CONVOQUE LE 17 AOUT 1982, DANS LA MEME COMPOSITION, POUR DELIBERER SUR LA SANCTION APPLICABLE N'A PAS ETE DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES PRESSIONS AIENT ETE EXERCEES SUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE NI QU'IL AIT ETE FAIT ETAT, LORS DE LA REUNION TENUE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE LE 17 AOUT 1982, D'UN FAIT OU D'UN TEMOIGNAGE NOUVEAU RELATIF AU COMPORTEMENT OU A LA SITUATION DE MME X... ; QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'A DONC PAS ETE MECONNU ;
CONSIDERANT QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE LE 17 AOUT 1982 PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE MENTIONNE SEULEMENT QUE L'AVIS DU CONSEIL A ETE ADOPTE "A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS", SANS PRECISER LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL QUI ETAIENT FAVORABLES OU HOSTILES A CET AVIS, ET QUE MME X... N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION DES RECOURS SIEGEANT AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE DES LORS QUE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE N'ETAIT PAS PLUS SEVERE QUE CELLE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A PROPOSEE LE 17 AOUT 1982, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION PRISE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LE 7 OCTOBRE 1982 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SECTEUR DES SABLES-D'OLONNE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982 DU DIRECTEUR DUDIT CENTRE PRONONCANT LA SANCTION DE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION A L'ENCONTRE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1982 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES SABLES-D'OLONNE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DES SABLES-D'OLONNE, A MME X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L792, L829
Décision 1982-10-07 directeur du centre hospitalier des Sables d'Olonne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1985, n° 51089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/03/1985

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