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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 avril 1985, 45813

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45813
Numéro NOR : CETATEXT000007622510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-22;45813 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI - Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Cas où le redevable a fait suivre son courrier en poste restante.

19-01-03-02-02-03, 19-01-03-02-02-09 Si, dans une notification de redresseemnts faisant suite à une première notification, l'administration a, en ce qui concerne l'acte anormal de gestion reproché à une société, invoqué d'autres motifs que ceux qu'elle avait initialement relevés, cette seconde notification doit, néanmoins être regardée comme seulement confirmative de la première, en n'ouvrant pas droit ainsi à nouveau au redevable le délai de contestation de 30 jours prévu au 2 de l'article 1649 quinquies A du C.G.I., dès lors que les redressements continuaient de procéder de l'examen de la nature des rapports entre la société mère et sa filiale et n'aboutissaient pas à une somme supérieure à celle qui avait été primitivement retenue. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'inspecteur aurait modifié, avant l'établissement des cotisations contestées, et sans avoir effectué une nouvelle notification, le fondement desdits redressements. Procédure régulière.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - NOUVELLE NOTIFICATION - Notification confirmative - Absence de réouverture du délai de contestation.

19-04-02-01-04-082 Une société, [Société H.] cherchant à assainir financièrement sa filiale [Société T.] a pris à sa charge les dettes de la société T. vis-à-vis de deux organismes bancaires, résultant d'emprunts que son président directeur général et actionnaire majoritaire, qui était également actionnaire de la société T., avait cautionné à concurrence d'un certain montant. La société H. n'allègue pas avoir demandé à son président directeur général, préalablement à la prise en charge dont s'agit, d'exécuter l'engagement de caution qu'il avait pris, ni que l'intéressé ait été dans l'incapacité d'exécuter cet engagement. En se substituant à lui, la socité H. lui a ainsi consenti un avantage. Cet avantage n'ayant pas comporté, ainsi qu'il ressort de l'instruction, de contrepartie appréciable, utile aux intérêts de la société, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que la prise en charge de créances effectuée par la société H. au profit de sa filiale T., et l'inscription consécutive de provisions, procédaient, à hauteur des sommes cautionnées, d'un acte de gestion anormal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION - Avantages consentis aux dirigeants ou associés - Actes de gestion anormale - Prise en charge - par une société - de sommes dues par son président-directeur général en exécution d'un engagement de caution - Preuve apportée par l'administration.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "HELI-UNION" LA DECHARGE PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1970 ET 1971 ; - REMETTRE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "HELI-UNION" ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-11 ;
CONSIDERANT QUE LES REHAUSSEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LA DECHARGE A LA SOCIETE "HELI-UNION", SOCIETE ANONYME DE TRANSPORTS PAR HELICOPTERES, PROCEDENT DU REJET, PAR L'ADMINISTRATION DE PROVISIONS QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSTITUEES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A CONCURRENCE DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 3.000.000 F ET 5.370.000 F, QUI CORRESPONDAIENT A DES AVANCES QU'ELLE AURAIT CONSENTIES A SA FILIALE, LA SOCIETE ANONYME "TRANS-UNION", SPECIALISEE DANS LE TRANSPORT AERIEN PAR AVIONS, ET QU'ELLE ESTIMAIT IRRECOUVRABLES. QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER QU'IL ETAIT DE L'INTERET COMMERCIAL DE LA SOCIETE "HELI-UNION" DE VENIR EN AIDE A SA FILIALE, QUI CONNAISSAIT DE GRAVES DIFFICULTES, EN ABANDONNANT, EN REALITE, LES CREANCES QU'ELLE DETENAIT SUR CELLE-CI, A ESTIME CEPENDANT QU'EN PRENANT EN CHARGE, A CONCURRENCE DES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 3.000.000 F ET DE 5.370.000 F, CELLES DONT ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE M. X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, A RAISON DE LA CAUTION QU'IL AVAIT CONSENTIE, POUR UN MONTANT DE 8.370.000 F, EN VUE DE PERMETTRE LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE "TRANS-UNION", DONT IL ETAIT EGALEMENT ACTIONNAIRE, DE PRETS AUPRES D'ORGANISMES BANCAIRES, LA SOCIETE "HELI-UNION" S'EST LIVREE A UN ACTE ANORMAL DE GESTION QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONSTITUER DES PROVISIONS A RAISON DU CARACTERE ALEATOIRE DE LA CREANCE QU'ELLE AVAIT AINSI ACQUISE A L'EGARD DE LA SOCIETE "TRANS-UNION". QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME SUS-MENTIONNEE DE 8.370.000 F DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE "HELI-UNION", A CONCURRENCE DE 3.000.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET 5.370.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "HELI-UNION" DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENTS A CES REDRESSEMENTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE SI, DANS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, FAISANT SUITE A UNE PREMIERE NOTIFICATION DU 29 AVRIL 1974, L'ADMINISTRATION A, EN CE QUI CONCERNE L'ACTE ANORMAL DE GESTION REPROCHE A LA SOCIETE "HELI-UNION", INVOQUE D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT RELEVES, CETTE SECONDE NOTIFICATION DOIT, NEANMOINS, ETRE REGARDEE COMME SEULEMENT CONFIRMATIVE DE LA PREMIERE, ET N'OUVRANT PAS DROIT AINSI A NOUVEAU AU REDEVABLE LE DELAI DE CONTESTATION DE 30 JOURS PREVU AU 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE LES REDRESSEMENTS CONTINUAIENT DE PROCEDER DE L'EXAMEN DE LA NATURE DES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE MERE ET SA FILIALE ET N'ABOUTISSAIENT PAS A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT RETENUE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "HELI-UNION" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR AURAIT MODIFIE, AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS CONTESTEES, ET SANS AVOIR EFFECTUE UNE NOUVELLE NOTIFICATION, LE FONDEMENT DESDITS REDRESSEMENTS ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE L'EXECUTION, PAR UNE SOCIETE, D'OPERATIONS PRESENTANT UN AVANTAGE POUR UN ACTIONNAIRE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE LIBERALITE QUE S'IL EST ETABLI, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'AVANTAGE CONSENTI NE COMPORTAIT PAS POUR CETTE SOCIETE UNE CONTREPARTIE APPRECIABLE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECHERCHEE DANS SON PROPRE INTERET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1971, LA SOCIETE "TRANS-UNION", DONT LE CAPITAL SOCIAL ETAIT DE 1.000.000 F, AVAIT EMPRUNTE 13.378.942 F A LA SOCIETE "HELI-UNION" ET 11.719.021 F A DEUX ORGANISMES BANCAIRES ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CE DERNIER EMPRUNT AVAIT ETE CAUTIONNE, EN 1968, PAR M. X... PERSONNELLEMENT A CONCURRENCE DE 8.370.000 F ; QUE, VOULANT EVITER LE DEPOT DE BILAN DE SA FILIALE, QUI AURAIT COMPROMIS, SELON ELLE, SON RENOM ET SA POSITION SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS, ET SOUCIEUSE DE METTRE FIN A LA CHARGE QUE REPRESENTAIENT POUR SA PROPRE GESTION LES RESULTATS, DEFICITAIRES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DE SA FILIALE, LA SOCIETE "HELI-UNION" A CHERCHE A CEDER LA SOCIETE "TRANS-UNION" A UNE SOCIETE TIERCE, CE QUI IMPLIQUAIT L'ASSAINISSEMENT FINANCIER PREALABLE DE SA FILIALE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE OPERATION D'ASSAINISSEMENT, LA SOCIETE "HELI-UNION" A, NOTAMMENT, PRIS A SA CHARGE, EN DECEMBRE 1971, LES DETTES DE LA SOCIETE "TRANS-UNION" VIS-A-VIS DES DEUX ORGANISMES BANCAIRES SUSMENTIONNES, LESQUELS FURENT D'AILLEURS REMBOURSES PAR ELLE AU DEBUT DE L'ANNEE 1982. QUE LA SOCIETE "HELI-UNION" N'ALLEGUE PAS QU'ELLE AIT DEMANDE A M. X..., PREALABLEMENT A LA PRISE EN CHARGE DE LA DETTE DONT S'AGIT, D'EXECUTER L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'IL AVAIT PRIS EN 1968, NI QUE L'INTERESSE AIT ETE DANS L'INCAPACITE DE RESPECTER CET ENGAGEMENT ; QU'EN SE SUBSTITUANT A LUI, LA SOCIETE "HELI-UNION" A AINSI CONSENTI A M. X... UN AVANTAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET AVANTAGE AIT COMPORTE UNE CONTREPARTIE APPRECIABLE, UTILE AUX INTERETS DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LA PRISE EN CHARGE DE CREANCES, EFFECTUEE PAR LA SOCIETE "HELI-UNION" AU PROFIT DE SA FILIALE "TRANS-UNION", ET L'INSCRIPTION CONSECUTIVE DE PROVISIONS, PROCEDAIENT, A HAUTEUR DES SOMMES CAUTIONNEES PAR M. X..., D'UN ACTE DE GESTION ANORMAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "HELI-UNION" DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 3.000.000 F ET 5.370.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "HELI-UNION" EST RETABLIE, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES COMPLEMENTS DE DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "HELI-UNION" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1985, n° 45813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/04/1985

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