Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 avril 1985, 43759

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43759
Numéro NOR : CETATEXT000007622503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-04-29;43759 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Réalisation d'éléments d'actif - Plus-values de cession d'éléments d'actif - Liberté d'inscription à l'actif des biens utilisés pour l'exercice de la profession [1] - Conséquence.

19-04-02-05-02 Les dispositions de l'article 99 du code général des impôts, issues de la loi du 21 décembre 1970, ont ouvert, pour les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée de leurs bénéfices non commerciaux, la possibilité de ne pas inscrire sur le document prévu audit article, dès lors qu'ils ne sont pas, par leur nature même, affectés à l'exercice de la profession, les biens utilisés pour cet exercice qu'ils prennent le parti de maintenir dans leur patrimoine personnel et pour lesquels ils perdent, corrélativement, la faculté de pratiquer des amortissements. En pareil cas, sont seules imposables, en application des dispositions précitées de l'article 93-I du code, les plus-values réalisées lors de la cession, en cours ou à la fin de l'exercice de la profession, des éléments d'actif qui, par nature ou par l'effet de l'inscription susindiquée, peuvent être regardés comme affectés à l'exercice de la profession. En revanche, les plus-values résultant de la cession des autres biens utilisés pour les besoins de la profession, mais demeurés dans le patrimoine privé du contribuable, ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Références :


1. Rappr. en matière de BIC, 1965-06-18, 63068 ; 1967-05-24, 65436


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. ARNAUD X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION D'UN ELEMENT D'ACTIF AFFECTE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT ; - DECIDE QUE M. X... SERA RETABLI DANS L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N. 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 4 JANVIER 1973, M. ARNAUD X... A PROCEDE A LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS ... A NEUILLY-SUR-SEINE, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 26 MAI 1957 ET DANS LEQUEL IL AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, ETABLI A LA FOIS SON DOMICILE ET SON CABINET D'AVOCAT ; QUE L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A IMPOSE LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE A USAGE PROFESSIONNEL, EVALUEE PAR ELLE A 274 042 F, A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE M. ARNAUD X..., QUI ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, AYANT, D'UNE PART, CONTESTE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION ET, D'AUTRE PART, SOUTENU SUBSIDIAIREMENT, QUE LA PLUS-VALUE N'ETAIT IMPOSABLE ENTRE SES MAINS QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT TRANSFERE SON CABINET D'AVOCAT DANS UN NOUVEL IMMEUBLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS EN DECHARGE DU CONTRIBUABLE EN RETENANT SEULEMENT SON ARGUEMENTATION SUBSIDIAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICE, AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU MEME CODE : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE... DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSUES DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, ONT OUVERT, POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE LEURS BENEFICES NON COMMERCIAUX, LA POSSIBILITE DE NE PAS INSCRIRE SUR LE DOCUMENT PREVU AUDIT ARTICLE, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS, PAR LEUR NATURE MEME, AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LES BIENS UTILISES POUR CET EXERCICE QU'ILS PRENNENT LE PARTI DE MAINTENIR DANS LEUR PATRIMOINE PERSONNEL ET POUR LESQUELS ILS PERDENT, CORRELATIVEMENT, LA FACULTE DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS ; QU'EN PAREIL CAS, SONT SEULES IMPOSABLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-I DU CODE, LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION, EN COURS OU A LA FIN DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION, DES ELEMENTS D'ACTIF QUI, PAR NATURE OU PAR L'EFFET DE L'INSCRIPTION SUSINDIQUEE, PEUVENT ETRE REGARDES COMME AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION ; QUE, EN REVANCHE, LES PLUS-VALUES RESULTANT DE LA CESSION DES AUTRES BIENS UTILISES POUR LES BESOINS DE LA PROFESSION, MAIS DEMEURES DANS LE PATRIMOINE PRIVE DU CONTRIBUABLE, NE SONT PAS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ARNAUD X..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL TENAIT REGULIEREMENT LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 99 DU CODE, N'Y A JAMAIS FAIT FIGURER LA PARTIE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS ..., QU'IL UTILISAIT POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT ET N'A PRATIQUE AUCUN AMORTISSEMENT A RAISON DE CE BIEN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI QUI, PAR NATURE, N'EST PAS AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, DOIT ETRE REPUTE ETRE DEMEURE EN TOTALITE DANS LE PATRIMOINE PRIVE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'INCLURE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR SA CESSION DANS LES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. ARNAUD X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. ARNAUD X....

Références :

CGI 93 I
CGI 99
Loi 70-1199 1970-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1985, n° 43759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/04/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.