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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1985, 16746

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16746
Numéro NOR : CETATEXT000007715751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;16746 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Absence - Requête dirigée contre un décret - abrogé postérieurement à l'introduction du pourvoi - déclarant une opération d'utilité publique et comportant modification de plans d'occupation des sols rendus publics.

34-04, 54-05-05-01 Décret, déclarant une opération d'utilité publique, comportant modification de plans d'occupation des sols rendus publics. Dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que ces dispositions modificatives, lesquelles ne sont pas divisibles des autres dispositions du décret, n'ont pas reçu application avant l'abrogation du décret, la requête dirigée contre celui-ci n'est pas devenue sans objet par suite de son abrogation [1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Retrait - abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête - Demande d'annulation d'un décret déclarant une opération d'utilité publique et comportant modification de plans d'occupation des sols rendus publics - Abrogation de ce décret.

Références :


1. Rappr. Commune du Pellerin, 1985-05-06, 16722


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR : - LA COMMUNE DU PELLERIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 MARS 1979, - LE DOCTEUR GASTON Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MAIRE DU PELLERIN, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 JANVIER 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RACCORDEMENT FERROVIAIRE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 3, LE DECRET ATTAQUE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RACCORDEMENT FERROVIAIRE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN, "EMPORTE MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS DES COMMUNES DE LA MONTAGNE ET DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE " ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET, LESQUELLES NE SONT PAS DIVISIBLES DES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE D'APPLICATION ; QUE, PAR SUITE, MALGRE L'ABROGATION, POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, DU DECRET ATTAQUE PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1983, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LES REQUERANTS EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DU PELLERIN ET DE M. X...
Y.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DU PELLERIN, AU DOCTEUR Y..., A ELECTRICITE DE FRANCE ET AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.

Références :

Décret 1979-01-09 art. 3 décision attaquée
Décret 1983-04-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 16746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

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