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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 mai 1985, 61635

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61635
Numéro NOR : CETATEXT000007692954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-06;61635 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION - Villes de 3500 habitants et plus - Vacance d'un siège - Article L - 270 du code électoral - Candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu - Application de l'ordre des noms figurant sur la liste déposée à la sous-préfecture.

16-02-01-005, 28-04 Pour l'application de l'article L.270 du code électoral, aux termes duquel "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant", il convient de désigner le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste déposée à la sous-préfecture, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait occupé un rang différent sur la liste figurant sur les bulletins de vote.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - Remplacement des conseillers municipaux [art - L - 270 du code électoral] - Candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu - Application de l'ordre des noms figurant sur la liste déposée à la sous-préfecture.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. PIERRE CARPENTIER, RUE J.B. PETIT, MOREUIL SOMME ET M. X..., MAIRE DE MOREUIL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. J.P. Y..., L'ACTE, EN DATE DU 29 MAI 1984, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOREUIL SOMME A PROCLAME M. CARPENTIER CONSEILLER MUNICIPAL ; - CONFIRME CETTE PROCLAMATION ET REJETTE LA PROTESTATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DE M. X..., MAIRE DE MOREUIL, NI D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL, POUR LES COMMUNES DE 3.500 HABITANTS ET PLUS, "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE A DEUX TOURS, AVEC DEPOT DE LISTES COMPORTANT AUTANT DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR ..." ; QUE L'ARTICLE L. 262 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES SIEGES SONT ATTRIBUES AUX CANDIDATS DANS L'ORDRE DE PRESENTATION SUR CHAQUE LISTE" ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 270 DE CE CODE "LE CANDIDAT VENANT SUR UNE LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER ELU EST APPELE A REMPLACER LE CONSEILLER MUNICIPAL ELU SUR CETTE LISTE DONT LE SIEGE DEVIENT VACANT" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MME KRUCZYNSKI, CONSEILLER MUNICIPAL, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOREUIL A APPELE M. CARPENTIER A REMPLACER MME KRUCZYNSKI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 22 CANDIDATS DE LA LISTE A LAQUELLE APPARTENAIENT CES DEUX CANDIDATS AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, ET QUE, SUR LA LISTE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE DE MONTDIDIER, M. CARPENTIER OCCUPAIT LA 23EME PLACE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LES BULLETINS DE VOTE, CE DERNIER OCCUPAIT UN RANG DIFFERENT EST SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES L. 260, L. 262 ET L. 270 DU CODE ELECTORAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. CARPENTIER, QUI EST RECEVABLE A INVOQUER TOUT MOYEN NOUVEAU A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ACTE PAR LEQUEL LE MAIRE L'A APPELE A REMPLACER MME KRUCZYNSKI, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET LA VALIDATION DE SON ELECTION ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1984, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PROTESTATION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS PAR M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 3 : L'ELECTION DE M. CARPENTIER EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOREUIL EST VALIDEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. CARPENTIER, A M. Z..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MOREUIL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L260, L262, L270


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1985, n° 61635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 06/05/1985

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