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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 mai 1985, 48517

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48517
Numéro NOR : CETATEXT000007689910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-10;48517 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PENITENTIAIRES - Responsabilité engagée pour faute lourde - Absence - Dommages causés par les évadés.

60-02-091, 60-04-01-03-01 Détenu s'étant évadé le 28 novembre 1977, à un mois de la date de sa libération, en mettant à profit son transfert pour des soins médicaux de la prison à un centre hospitalier et ayant, le 15 janvier 1978, quarante huit jours après son évasion, commis des meurtres pour lesquels il a été condamné à la peine capitale et au versement de diverses indemnités aux ayants-droit des victimes. Ayants-droit demandant que l'Etat soit condamné, sur le terrain de la faute lourde, à leur verser une indemnité égale au montant de celle mise à la charge des condamnés, insolvables. Rejet de la demande en l'absence, en l'espèce, d'un lien de causalité entre l'évasion et les faits incriminés [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Dommages causés aux tiers par des détenus - Détenu évadé - Délai écoulé entre l'évasion et les faits.

Références :


1. Rappr. Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mme Henry, 1985-03-27


Texte :

Requête de Mme E. A... et autre tendant à :
1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison du meurtre des époux C... par un détenu évadé ;
2° la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice ainsi subi ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'Yves Y..., détenu pour l'application d'une peine d'emprisonnement, s'est évadé le 28 novembre 1977, à un mois de la date de la libération, en mettant à profit son transfert pour des soins médicaux de la prison de la Santé au centre hospitalier de la Pitié ; qu'il a, le 15 janvier 1978, quarante-huit jours après son évasion, commis en compagnie de Jeanine B... des meurtres pour lesquels la cour d'assises du Val de Marne les a, le 25 février 1981, condamnés respectivement à la peine capitale et à la réclusion criminelle à perpétuité et, le 6 mars 1981, condamnés solidairement à verser aux ayants-droits des victimes diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils ont subis du chef de ces crimes ; que ces ayants-droits demandent que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité égale au montant de celle mise à la charge des condamnés, insolvables ;
Cons. que la responsabilité de l'Etat ne saurait être invoquée sur le terrain de la faute lourde que dans l'hypothèse de l'existence d'un lien de causalité entre l'évasion et les faits incriminés ; que cette existence n'est pas, en l'espèce, établie ; que, dès lors, Mme Elise A..., Mme Danielle A... agissant en qualité de tuteurs aux personnes des mineurs Olivier et Frédéric C..., et Mme Madeleine Z... agissant en qualité de tuteur aux biens de ces mineurs ne sont pas fondés à se plaindre du jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice que leur a causé le meurtre de M. et Mme C... par Yves Y..., détenu évadé, en compagnie de Jeanine B... ;
rejet .N
1 Rapp. Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Mme X..., 27 mars 1985.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1985, n° 48517
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 10/05/1985

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