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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 mai 1985, 64739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64739
Numéro NOR : CETATEXT000007621868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-15;64739 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL - Référ2 de l'article R - 102 du code des tribunaux administratifs - Pouvoirs du juge.

19-02-01-02-04 Contribuable ayant demandé au juge du référé administratif agissant sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que soit prise "toute mesure en vue de retarder l'établissement des rôles supplémentaires" concernant les impositions mises à sa charge. Le juge du référé ne peut, sans excéder les limites de sa compétence, faire obstacle au déroulement de la procédure d'imposition en prononçant des mesures dont l'objet serait de retarder la mise en recouvrement d'impositions à laquelle l'administration doit procéder dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et, notamment, son article R.61 A 1. Au surplus, il n'appartient pas à la juridiction administrative, en particulier au juge du référé administratif, d'adresser des injonctions à l'autorité administrative quant aux actes que celle-ci est tenue d'accomplir.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT 6, RUE DES MONTS DE BIGORRE A TRIC-SUR-BAISE HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRISE TOUTE MESURE UTILE EN VUE DE RETARDER L'ETABLISSEMENT DES ROLES SUPPLEMENTAIRES METTANT EN RECOUVREMENT DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1979 A 1982 ; - ORDONNE QUE SOIENT PRISES CES MESURES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE R. 102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N. 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE. NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL, AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE..." ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE NOTAIRE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT RELATIVE A SES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1979 A 1982, A LA SUITE DE LAQUELLE IL A, NOTAMMENT, CONTESTE LA VALIDITE DE L'AVIS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SERAIT APPELEE A EMETTRE SUR LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A L'ADMINISTRATION FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRISE "TOUTE MESURE EN VUE DE RETARDER L'ETABLISSEMENT DES ROLES SUPPLEMENTAIRES" CONCERNANT CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PAS ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT, DES LORS QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE A SA DEMANDE EN REFERE PRESENTE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, ET ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 5 DECEMBRE 1984, NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE SEULE LA DEMANDE EN REFERE DOIT, EU EGARD AU CARACTERE URGENT DE CETTE PROCEDURE, ETRE NOTIFIEE AU DEFENDEUR EVENTUEL ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE MECONNU ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU REFERE, NE PEUT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, FAIRE OBSTACLE AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN PRONONCANT DES MESURES DONT L'OBJET SERAIT DE RETARDER LA MISE EN RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS A LAQUELLE L'ADMINISTRATION DOIT PROCEDER DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE R. 61 A. 1. ; QU'AU SURPLUS, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN PARTICULIER AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUANT AUX ACTES QUE CELLE-CI EST TENUE D'ACCOMPLIR ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, NE PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUN CARACTERE D'URGENCE ; QUE LES CONCLUSIONS EN CE SENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REFERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI livre des procédures fiscales R61 A 1
Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1985, n° 64739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/05/1985

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