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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mai 1985, 37511 et 37514

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37511;37514
Numéro NOR : CETATEXT000007621784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-17;37511 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES [LOI DU 19 JUILLET 1976] - Calcul de la plus-value imposable - Valeur vénale des biens acquis par succession - Valeur retenue pour l'assiette des droits de succession [1].

19-04-02-08-02 Pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession, la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation doit être, en principe, réputée correspondre à la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit, laquelle, par application des dispositions de l'article 150 H du C.G.I., doit servir de base au calcul de la plus-value. Contribuable n'apportant, en l'espèce, aucun élément de nature à faire écarter ce principe.

Références :


1. Cf. pour l'application de l'ancien article 150 ter du C.G.I., 10946, 1979-05-30, p. 247


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X..., ETIENNE, DEMEURANT ... A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N° 37.514 CONSTITUENT, EN REALITE, DES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES POUR M. X... ET FAISANT SUITE A SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 37.511 ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 37.511 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1977 : "LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES... LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES : ... 2° DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LES REGLES PARTICULIERES DEFINIES AUX ARTICLES 150-B A 150-T, SELON QUE CES PLUS-VALUES PROVIENNENT : A DE BIENS IMMOBILIERS CEDES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES LEUR ACQUISITION..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 H DU MEME CODE : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150-A EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LE PRIX D'ACQUISITION PAR LE CEDANT... EN CAS D'ACQUISITION A TITRE GRATUIT, CE SECOND TERME EST LA VALEUR VENALE AU JOUR DE CETTE ACQUISITION..." ; QU'EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 150 K DU CODE, LE PRIX D'ACQUISITION EST REVISE PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DE L'INDICE MOYEN ANNUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DEPUIS L'ACQUISITION ;
CONSIDERANT QUE M. X... A VENDU EN 1977 UNE FRACTION D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1971 PAR VOIE DE SUCCESSION ; QU'IL A DECLARE AVOIR REALISE, A CETTE OCCASION, UNE PLUS-VALUE DE 2.615 F, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION, D'UN MONTANT DE 45.000 F, ET LA VALEUR VENALE DU BIEN AU JOUR DE L'ACQUISITION, ESTIMEE PAR LUI A 24.220 F ET PORTEE, APRES APPLICATION DE LA REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 150 K DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A 42.385 F ; QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE CETTE DECLARATION ET FIXE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A 33.014 F, EN RETENANT, POUR LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE CEDE, LA VALEUR VENALE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, A SAVOIR 6.800 F, AVANT REVALORISATION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MEMOIRE PRESENTE PAR L'ADMINISTRATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 22 JANVIER 1981 NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR M. X... QU'IL N'AURAIT PAS RECU NOTIFICATION DE CE MEMOIRE, N'A PU PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA VALEUR ATTRIBUEE, DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, AU TERRAIN QU'IL A ULTERIEUREMENT VENDU ETAIT INFERIEURE A SA VALEUR VENALE REELLE DU FAIT QUE CE BIEN SE TROUVAIT EN INDIVISION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI DETERMINENT L'ASSIETTE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS A RAISON DE L'ACQUISITION PAR VOIE DE SUCCESSION D'IMMEUBLES SIS EN CORSE NE POUVAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR M. X... POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA RECTIFICATION APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION A LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, SIS EN SAONE-ET-LOIRE, ACQUIS PAR LUI, A TITRE GRATUIT, EN 1971 ; QU'EU EGARD AU CARACTERE INOPERANT DE CE MOYEN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU D'Y REPONDRE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION DOIT ETRE, EN PRINCIPE, REPUTEE CORRESPONDRE A LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT, LAQUELLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE ; QU'EN L'ESPECE, LE CONTRIBUABLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE ECARTER CE PRINCIPE ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M. X..., QUE DES PARCELLES COMPARABLES AU TERRAIN DONT LA CESSION LUI A PROCURE LA PLUS-VALUE DONT LE MONTANT FAIT L'OBJET DU PRESENT LITIGE AURAIENT DONNE LIEU A DES TRANSACTIONS A UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI QUI A ETE RETENU POUR L'ASSIETTE DES DROITS AFFERENTS A LA MUTATION A TITRE GRATUIT DUDIT TERRAIN, EST INOPERANTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-H, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE D'APPLIQUER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-H DU CODE, M. X... NE PEUT UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, INVOQUER LES TERMES D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 6 JUIN 1979 QUI EST POSTERIEURE A LA DATE DE DECLARATION DES REVENUS CORRESPONDANT A L'IMPOSITION EN LITIGE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, COMME IL A DEJA ETE DIT CI-DESSUS, LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI SONT APPLICABLES EN CORSE, EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, EST, EN L'ESPECE, INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N°37.514 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N°37.511. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE M. X... ETIENNE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ETIENNE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 2 A
CGI 150 H
CGI 150 K al. 2
CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1985, n° 37511;37514
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/05/1985

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