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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 mai 1985, 48414

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48414
Numéro NOR : CETATEXT000007622229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-05-17;48414 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Exclusion des sommes remboursées aux mandataires à titre de débours [article 267-1-3 du C - G - I - ] - Notion de mandataire - Absence.

19-06-02-04 Aux termes de l'article 267-1-3 du C.G.I. les sommes remboursées aux personnes qui rendent compte exactement à leurs commettants des débours effectués en leurs lieu et place n'entrent pas dans le prix des services à raison desquels elles sont imposées. Cas d'une société regardée par l'administration comme un fournisseur de main-d'oeuvre et se présentant elle-même comme le mandataire d'un G.I.E.. Mais il résulte de l'instruction que dès la constitution du G.I.E., les participants ont décidé d'inscrire chez la société l'ensemble de leur équipe de vente ; que conformément à cette décision, des contrats de travail ont été établis entre les membres de cette équipe de vente et la société ; qu'il ressort des termes mêmes desdits contrats que les représentants organisaient leur prospection suivant les directives de la société et lui en rendaient compte. Par ailleurs le contrat de mandat produit par la société après la vérification de sa comptabilité n'a pas de date certaine. Enfin la circonstance que la société aurait été remboursée par le G.I.E. de la totalité de ses charges de telle manière que les résultats d'exploitation ne traduisaient ni pertes, ni profits, n'est en tout état de cause pas à elle seule de nature à établir que la société aurait rendu compte exactement au G.I.E. des débours qu'elle aurait effectués en ses lieu et place, dans le cadre d'un mandat. Dans ces conditions, la société doit être regardée comme un prestataire de services, imposable sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé avec le G.I.E..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE AGEREP, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 AVRIL 1984, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGEREP", SUR LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DE 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974, UN DEGREVEMENT D'UN MONTANT DE 970.378,68 F, EN DROITS ET DE 287.756,44 F EN PENALITES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SONT, DANS CETTE MESURE DEVENUES SANS OBJET ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1. LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE ... C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES ..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU MEME CODE : "1. LES PRIX, MONTANTS ET VALEURS DEFINIS A L'ARTICLE 266 S'ENTENDENT TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS ... 3 ... LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDEE COMME UN FOURNISSEUR DE MAIN D'OEUVRE ET A RETENU DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "RIVIERE DISTRIBUTION" DONT ELLE ALLEGUE AVOIR ETE LA MANDATAIRE ; QU'ELLE PRODUIT A CET EFFET, UN CONTRAT DE MANDAT, EN DATE DU 29 MAI 1969, PAR LEQUEL LEDIT GROUPEMENT, DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS FABRIQUES OU COMMERCIALISES PAR SES MEMBRES, L'A CHARGEE DE GERER POUR SON COMPTE, SUR LE SEUL PLAN ADMINISTRATIF, LE PERSONNEL DE SON RESEAU DE VENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DES LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, LES PARTICIPANTS ONT DECIDE "D'INSCRIRE CHEZ AGEREP L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE VENTE" ; QUE, CONFORMEMENT A CETTE DECISION, DES CONTRATS DE TRAVAIL ONT ETE ETABLIS ENTRE LES MEMBRES DE CETTE EQUIPE DE VENTE ET LA SOCIETE AGEREP, DENOMMEE "AGENCE DE REPRESENTATION" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DESDITS CONTRATS QUE LES REPRESENTANTS ORGANISAIENT LEUR PROSPECTION SUIVANT LES DIRECTIVES D'AGEREP ET LUI EN RENDAIENT COMPTE ; QUE LE CONTRAT DE MANDAT SUSMENTIONNE, QUI N'A ETE PRODUIT QU'APRES LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, N'A PAS DE DATE CERTAINE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT ETE REMBOURSEE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA TOTALITE DE SES CHARGES DE TELLE MANIERE QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION NE TRADUISAIENT NI PERTES NI PROFITS, N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A ETABLIR QUE LA SOCIETE AGEREP AURAIT RENDU COMPTE EXACTEMENT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES DEBOURS QU'ELLE AURAIT EFFECTUES EN SES LIEU ET PLACE, DANS LE CADRE D'UN MANDAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN PRESTATAIRE DE SERVICES, IMPOSABLE SUR LA TOTALITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "RIVIERE DISTRIBUTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE AGEREP N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGEREP EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE AGEREP ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 266 1 C
CGI 267 1 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1985, n° 48414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/05/1985

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