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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 65025

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65025
Numéro NOR : CETATEXT000007713623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-05;65025 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel.

54-03-03-02-02-01, 54-08-01-02-05 Requérant, condamné en première instance à verser une somme d'argent à une collectivité publique, invoquant, à l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires sur la somme qu'il a été condamné à payer dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargé du paiement de cette somme seraient accueillies en appel [1]. Un tel préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier que le sursis à exécution du jugement attaqué soit prononcé sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 [2].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Risque de perte définitive d'une somme - Absence - Intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel au cas où cette somme serait remboursée à l'appelant.

Références :


1. Rappr. Section, 1984-05-04, Maternité régionale Pinard, p. 165


Texte :

Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la somme de 696 004 francs avec intérêts au taux légal à la ville de Neuilly-sur-Marne ;
2° au sursis à exécution de ce jugement ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que M. X..., architecte a été condamné conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering à verser la somme de 696 004 francs à la ville de Neuilly-sur-Marne par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 novembre 1984 ; qu'il invoque, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution dudit jugement, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires sur la somme susmentionnée dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargé du paiement de cette somme seraient accueillies en appel ; qu'un tel préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
rejet des conclusions à fin de sursis à exécution .N
1 Rappr. Sect., Maternité régionale Pinard, 4 mai 1984, p. 165.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1985, n° 65025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/06/1985

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