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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1985, 40188

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Sens de l'arrêt : Désistement, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40188
Numéro NOR : CETATEXT000007694769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;40188 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - Champ de l'enquête - Limitation au territoire national.

34-02-01 Les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant que sur le territoire national, une enquête d'utilité publique n'a pas a inclure des communes non françaises.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES PAR : 1E LA COMMUNE DE CHOOZ REPRESENTEE PAR SON MAIRE MONSIEUR CLAUDE P...
G... DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JANVIER 1982 2E L'EPINE NOIRE DES ARDENNES SOCIETE DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REPRESENTEE PAR MONSIEUR SERGE VEZINAUD DUMENT MANDATE PAR G... DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 23 JANVIER 1982 3E MONSIEUR RENE I...
XA...
Q... DE L'U.D C.F.D.T 21 RUE J.B CLEMENT 08000 CHARLEVILLE MEZIERES 4E LE COMITE DE CHOOZ REPRESENTE PAR SA PRESIDENTE MADAME MONIQUE V...
... 5E LES ALTERNATIVES AU NUCLEAIRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR FAVIER ROLAND 22 PLACE DUCALE 08000 CHARLEVILLE MEZIERES 6E LA FEDERATION SYNDICAT DU CADRE DE VIE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR GOMES JEAN LE MOULIN 08000 SURY 7E L'ASSOCIATION MARNE ENVIRONNEMENT ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE MADAME GUILLAUME Y...
... 8E ARDENNES ECOLOGIE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT PAR INTERIM MONSIEUR GRAN PATRICK K... DE BULSON 08450 RAUCOURT 9E LE CENTRE ORNITHOLOGIQUE CHAMPAGNE ARDENNES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR RIOLS CHRISTIAN AMBRIERES - 51290 ST REMY EN BOUZEMONT 10E MONSIEUR DALEM ARMAND XB...
B...
... 11E MONSIEUR N... DANIEL DEPUTE AU PARLEMENT BELGE 12 THIER DE L'EGLISE ... MONSIEUR D... JOSE DEPUTE 7 FOND DU SART ... MONSIEUR MAUTHY EMILE H... DE DINANT PHILIPPEVILLE B... DE DINANT DINANT BELGIQUE 14E MONSIEUR GOURY RAYMOND XA...
M...
J... P. S. U MANDATE PAR G... DE LA COMMISSION EXECUTOIRE FEDERALE DU 22 JANVIER 1982 DEMEURANT A VOUZIER 15E ACTION CATHOLIQUE RURALE FEMINIME REPRESENTEE PAR SA RESPONSABLE A. C. R. F SECTEUR WELLIN MADAME MYRAIM T... 42 CITE ... RASSEMBLEMENT WALLON REPRESENTE PAR MONSIEUR GEORGES XW...
... BELGIQUE 17E MOUVEMENT DE L'ARCHE DE LANZA DEL VASTO REPRESENTE PAR SON XA... NATIONAL MONSIEUR ADAM Z...
... 18E MOUVEMENT DE L'ARCHE DE BEAUCING FOMOUSSE REPRESENTE PAR MONSIEUR XZ... FREDERIC ... BELGIQUE 19E MOUVEMENT ECOLO REPRESENTE PAR SON XA... FEDERAL MONSIEUR ROBERT XD...
...

20E V. Z. W MANSLANDSE MILIEU AKTIE ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN HUMBOURG' REPRESENTEE PAR MONSIEUR FULLENCERS ROBERT BREINSTRAAT 11 - ... INTER ENVIRONNEMENT WALLONIE REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL MONSIEUR FRANCOIS XY... PAR G... EN DATE DU 4 FEVRIER 1982 RUE D'ARLAN 25 - 1040 BRUXELLES BELGIQUE 22E AMIS DE LA TERRE DE BELGIQUE REPRESENTES PAR MONSIEUR F... PHILIPPE ...
... CENTRE GANDHI AU SERVICE DE L'HOMME ET DE LA VIE REPRESENTE PAR MONSIEUR GEORGES PAPADIMITRIOU RUE THEO - VANDER ELST 28 - 1170 BRUXELLES BELGIQUE 24E C. L. I. N J... BEAURAING REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR DEVILLEZ GUY ... C. Y. R. E. S REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR DEFLANDRE GUY 49 ROCHAMPS ... GROUPE RURAL MEUSE ET LESSE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR DELHEYLLE RAYMOND RUE DE FORZEE 69 - 5570 FESCHAUX BEAURING BELGIQUE 27E ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ECOLES RURALES REPRESENTEE PAR MONSIEUR GOFFINET JEAN MARIE RUE D'ACHET 59 - 5362 ACHET HAMOIS BELGIQUE 28E KERNGROEP MAASTRICHT VEREMIGING MILIEU DEFENSIE MONSIEUR KLOTH ULRICH XA...
R...
S... 1 6225 BY MAASTRICHT PAYS BAS 29E STROOMGROEP STOP KERNERGIE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR ROONMULLEN RUDY ROESONGIER 2B - ROERMARD PAYS BAS 30E KERNGROEP MAASTRICHT VEREMIGING MILIEU DEFENSIE MONSIEUR RAMAER FRANK O... 16 6218 G. B MAASTRICHT PAYS BAS 31E MILIEU CENTRUM MAASTRICHT REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR LEENDERS J. E BOSSTRAAT 87 A - MAESTRICHT PAYS BAS 32E ROERMADRE ENERGIE EN MILIEU GRAES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR PLOUMER JEAN FLORA SINGEL 79 - ROERMONDE PAYS BAS 33E SOCIETE STICHTING STROOMGROEP STOP KERNENERGIE REPRESENTEE PAR SON XA... MONSIEUR GEKNSE PAUL XC... HAVEN I 5611 EINDHOVEN PAYS BAS 34E MONSIEUR CYPERS U...
X... EN SON NOM PERSONNEL LUSTERBESSENLAANG - ... MONSIEUR BOLLEN L...
X... EN SON NOM PERSONNEL LUSTERBESSENLAANG ... MONSIEUR WISLET MICHEL X... EN SON NOM PERSONNEL HERNIABLE ARGENTEAU RUE PETIT BERTRAND 23 BELGIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHOOZ ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE CHOOZ : CONSIDERANT QUE PAR ACTE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1983 LA COMMUNE DE CHOOZ A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CES CONCLUSIONS ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A-I-1-4E DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1972, SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE R-10, LORSQUE L'ACCORD SUR LEUR MONTANT EST REALISE AVEC LE SERVICE DES DOMAINES, LES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR ELECTRICITE DE FRANCE, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, A LA CONDITION QUE L'AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE OU DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SOIT FAVORABLE ET QU'AUCUNE OPPOSITION N'AIT ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES DIVERS SERVICES DE L'ETAT INTERESSES ; QUE CES DIFFERENTES CONDITIONS AYANT ETE EN L'ESPECE REMPLIES, LA COMMISSION RESPONSABLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTEE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EN DATE DU 24 AOUT 1976 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES CENTRALES THERMIQUES ELECTRIQUES OU NUCLEAIRES SONT DEPOURVUES DE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES RESERVES ET DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AURAIENT ETE FORMULEES ANTERIEUREMENT A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE PAR CERTAINS SERVICES ADMINISTRATIFS AU COURS DES CONFERENCES INTERSERVICES PREVUES PAR CE DOCUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EVALUATION SOMMAIRE DES DEPENSES FIGURANT AU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE AIT ETE INSUFFISANTE ; QUE L'ETUDE D'IMPACT JOINTE A CE DOSSIER COMPRENAIT, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 77-1141 J... 12 OCTOBRE 1977, UNE ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DU SITE ; QU'ELLE A NOTAMMENT PRIS EN COMPTE LES CONSEQUENCES DU FONCTIONNEMENT SIMULTANE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE EXISTANTE ET DE LA NOUVELLE CENTRALE PROJETEE, ET A COMPORTE UN EXAMEN DES CONSEQUENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'IMPLANTATION ET DES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE PREVU REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE S'APPLIQUANT QUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT DU INCLURE LES COMMUNES BELGES SITUEES A PROXIMITE DU LIEU OU LA CENTRALE DEVAIT ETRE IMPLANTEE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MALGRE DIVERS INCIDENTS, LA CONSULTATION DU PUBLIC A PU SE DEROULER REGULIEREMENT ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CHOOZ ; QU'A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE, LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME EN CAUSE ETAIT DEVENU CADUC EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-1-B DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-11-4 DU CODE DE L'URBANISME, LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU COMPORTER LA MODIFICATION DE CE PLAN ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE NE COMPORTE PAS PAR ELLE-MEME D'AUTORISATION DE REJETS DANS L'EAU, LESQUELS RELEVENT D'UNE PROCEDURE D'AUTORISATION PARTICULIERE MISE EN OEUVRE A UN STADE ULTERIEUR DE L'OPERATION ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE REJETS THERMIQUES DANS LES COURS D'EAU ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A CHOOZ NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE EN RAISON DE LA LOCALISATION DE CETTE CENTRALE PAR RAPPORT AUX REGIONS AUXQUELLES EST DESTINEE L'ELECTRICITE PRODUITE ET DES DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT QUE PRESENTE SON EDIFICATION, L'EMPLACEMENT DES SITES DES CENTRALES NUCLEAIRES, DONT LES CONSTRUCTIONS A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LE DESEQUILIBRE ENTRE LES BESOINS EN ENERGIE ET LES RESSOURCES DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, EST COMMANDE PAR CES NECESSITES TECHNIQUES AUXQUELLES REPOND L'IMPLANTATION RETENUE ; QUE CETTE IMPLANTATION N'A PAS POUR EFFET DE PORTER UNE ATTEINTE GRAVE A L'ENVIRONNEMENT, NI DE MODIFIER LE REGIME DES EAUX DE LA MEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET COMPORTERAIT DES INCONVENIENTS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE A ETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHOOZ. ARTICLE 2 : LA REQUETE EST REJETEE EN TANT QU'ELLE EMANE DES REQUERANTS AUTRES QUE LA COMMUNE DE CHOOZ.
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE L'EPINE NOIRE DES ARDENNES, A M. I... RENE , AU COMITE DE CHOOZ, A L'ASSOCIATION "ALTERNATIVES AU NUCLEAIRE" , A LA FEDERATION SYNDICAT DU CADRE DE VIE, A L'ASSOCIATION MARNE ENVIRONNEMENT, A L'ASSOCIATION ARDENNES ECOLOGIE, AU CENTRE ORNITHOLOGIQUE CHAMPAGNE ARDENNES, A M. C... BERNARD , A M. N... DANIEL , A M. E... JOSE , A M. XE... EMILE , A M. GOURY XX... , A L'ASSOCIATION CATHOLIQUE RURALE FEMININE, AU RASSEMBLEMENT WALLON, AU MOUVEMENT DE L'ARCHE DE CANZA DEL VASTO, AU MOUVEMENT DE L'ARCHE DE BEAUCING FOMCUSSE, AU MOUVEMENT ECOLO, A L'ASSOCIATION "V. Z. DER MANSLANDSE MILIEU AKTIE" , A L'ASSOCIATION "INTER ENVIRONNEMENT WALLONIE" , A L'ASSOCIATION "AMIS DE LA TERRE DE BELGIQUE" , A L'ASSOCIATION "CENTRE GANDHI AU SERVICE DE L'HOMME ET DE LA VIE" , A L'ASSOCIATION "C. L. I. N. J... BEAURAING" , A L'ASSOCIATION "CYRES" , AU GROUPE RURAL MEUSE ET LESSE, A L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ECOLES RURALES, A L'ASSOCIATION "KERNGROEP MAASTRICHT VEREMIGING MILIEU DEFENSIE" , A L'ASSOCIATION "STROOMGROEP STOP KERNERGIE" , A L'ASSOCIATION "KERNGROEP MAASTRICHT VEREMIGUNG MILIEU DEFENSIE" , A L'ASSOCIATION "MILIEU CENTRUM MAASTRICHT" , A L'ASSOCIATION "ROERMADRE ENERGIE EN MILIEU GRAES" , A LA SOCIETE "STICHTING STROOMGROEP STOP KERNENERGIE" , A M. CYPERS U... , A M. A... HUGO , A M. XF... MICHEL , A ELECTRICITE DE FRANCE, AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.

Références :

Circulaire 1976-08-24 Industrie et recherche
Code de l'urbanisme L124-1 b, L11-4
Code du domaine de l'Etat A-I-1 4, R10
Décret 1981-12-10 utilité publique centrale nucléaire de Chooz décision attaquée
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 40188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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