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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juin 1985, 46665

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46665
Numéro NOR : CETATEXT000007713589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-07;46665 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS - Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - [1] - RJ2 Notion d'emploi au sens de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 - [2] Fonctions - cumulées avec l'emploi principal - ne répondant pas aux conditions fixées par le décret du 29 octobre 1936 - Pouvoirs de l'administration.

54-01-01-01-02 Constitue une décision susceptible de recours la mise en demeure d'abandonner ses fonctions de secrétaire de mairie adressée à un fonctionnaire de l'Etat [sol. impl.] [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MISES EN DEMEURE - Mise en demeure d'un fonctionnaire de mettre fin à un cumul de fonctions.

36-02-04[1] Ne peuvent être regardées comme "emplois", pour l'application de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié, que les fonctions qui, en raison de leur importance, suffiraient à occuper normalement à elles seules l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, en raison de son montant, un traitement normal pour l'intéressé [2]. Ne répond pas à cette définition l'emploi à temps incomplet de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants auquel l'intéressé consacre une dizaine d'heures de travail par semaine, pour une rémunération mensuelle de 1360F [1981].

36-02-04[2] A l'égard de l'agent dont les fonctions, cumulées avec l'emploi principal, ne répondent pas aux conditions fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié, l'administration ne peut se fonder sur ces dispositions pour exiger qu'il soit mis fin à ces fonctions. Il lui appartient seulement, si elle estime que le cumul nuit à l'accomplissement du service dans l'emploi principal, d'user des pouvoirs dont elle dispose, comme autorité hiérarchique, pour assurer l'exécution correcte des obligations de service incombant au titulaire de cet emploi.

Références :


1. Cf. Section, Société Nobel-Bozel, 1970-05-08, p. 312 ; Moriondo et autre, 1984-10-03, T. p. 696. 2. Cf. Département de Saône et Loire, 1942-03-06, p. 76 ; Vignal, 1957-07-15, p. 494


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE PAR M. Y... DEMEURANT A FRUGES PAS-DE-CALAIS , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1981 DU DIRECTEUR DE LA QUALITE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE LE METTANT EN DEMEURE DE DEMISSIONNER DE SON POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE DE VINCLY ; - ANNULE CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET-LOI DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1944, LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 29 OCTOBRE 1936 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 7, LE CUMUL DE DEUX EMPLOIS PUBLICS EST INTERDIT, SAUF DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES ACCORDEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE DECRET, IL RESSORT DES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE 7 QUE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME EMPLOIS POUR L'APPLICATION DE CES REGLES, QUE LES FONCTIONS QUI, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, SUFFIRAIENT A OCCPER NORMALEMENT, A ELLES SEULES, L'ACTIVITE D'UN AGENT ET DONT LA REMUNERATION, QUELLE QUE SOIT SA DENOMINATION, CONSTITUERAIT, A RAISON DE SA QUOTITE, UN TRAITEMENT NORMAL POUR L'INTERESSE ; QU'A L'EGARD DE L'AGENT DONT LES FONCTIONS CUMULEES AVEC L'EMPLOI PRINCIPAL NE REPONDENT PAS A CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR EXIGER QU'IL Y SOIT MIS FIN, DE L'INTERDICTION RAPPELEE CI-DESSUS, NON PLUS QUE L'ABSENCE D'AUTORISATION PERMETTANT D'Y DEROGER ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT, SI ELLE ESTIME QUE CE CUMUL NUIT A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE DANS L'EMPLOI PRINCIPAL, D'USER DES POUVOIRS DONT ELLE DISPOSE, COMME AUTORITE HIERARCHIQUE, POUR ASSURER L'EXECUTION CORRECTE DES OBLIGATIONS DE SERVICE INCOMBANT AU TITULAIRE DE CET EMPLOI ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN QUALITE DE TECHNICIEN DES SERVICES VETERINAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AFFECTE A L'ABATTOIR DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE, DANS LE PAS-DE-CALAIS, A CUMULE CET EMPLOI, DEPUIS LE 14 AOUT 1980, AVEC UN EMPLOI A TEMPS INCOMPLET DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE DE VINCLY, QUI COMPTE MOINS DE 2 000 HABITANTS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EMPLOI AUQUEL L'INTERESSE CONSACRAIT UNE DIZAINE D'HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, POUR UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 1 360 F, NE CONSTITUAIT PAS UN EMPLOI SOUMIS AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ET, PAR SUITE, NE JUSTIFIAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS EDICTEE PAR CE DECRET ; QU'EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LA REMUNERATION REGULIERE DONT IL ETAIT ASSORTI N'ENTRAIT PAS NON PLUS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-1 DU CODE DES COMMUNES, INTERDISANT, SAUF DEROGATIONS EXPRESSES, L'ATTRIBUTION PAR LES COMMUNES D'INDEMNITES OU AVANTAGES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MIS M. Y... EN DEMEURE D'ABANDONNER SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, EN INVOQUANT LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN SE LIVRANT A CE CUMUL D'ACTIVITES, SANS EN AVOIR RECU L'AUTORISATION, EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ET A SOUTENI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. HENNEGUELLE X... CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 9 MARS 1981. ARTICLE 2. - LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 9 MARS 1981, EST ANNULEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code des communes L423-1
Décret-loi 1936-10-29 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1985, n° 46665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/06/1985

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