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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1985, 66260

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66260
Numéro NOR : CETATEXT000007698369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-19;66260 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE - Conseils départementaux de l'enseignement primaire - Décisions prises sur le fondement de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 - Caractère juridictionnel [1].

30-02-01-01, 37-01-02 Ont un caractère juridictionnel les décisions rendues par les conseils départementaux de l'enseignement, en application de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882, modifié par les lois du 11 août 1936 et 22 mai 1946 et par le décret du 18 février 1966, sur le ressort des écoles publiques d'une même commune [sol. impl.].

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Existence - Décision d'un conseil départemental de l'enseignement primaire sur le ressort des écoles primaires d'une même commune [article 7 de la loi du 28 mars 1882].

Références :


1. Rappr. Section, Ligot, 1937-11-26, p. 966


Texte :

VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JANVIER 1985, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LUI PAR M. ET MME Z..., DEMEURANT COLLEGE A. EINSTEIN, ... A MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES ;
VU LES REQUETES DE M. ET MME Z..., ENREGISTREES LE 12 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ET TENDANT : - A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX DU 7 MAI 1984, NOTIFIEE LE 25 MAI 1984 ET SELON LAQUELLE LES TROIS ENFANTS DES EPOUX Z... SERAIENT SCOLARISES, A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1984, A L'ECOLE CLAUDE X..., CECI EN APPLICATION DE L'ADOPTION, PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, DU PRINCIPE DU "REDECOUPAGE" SCOLAIRE ; - A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 28 MARS 1882, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 11 AOUT 1936 ET 22 MAI 1946 ET PAR LE DECRET DU 18 FEVRIER 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 MARS 1882 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 11 AOUT 1936 ET 22 MAI 1946 ET PAR LE DECRET DU 18 FEVRIER 1966 "DANS LES COMMUNES QUI ONT PLUSIEURS ECOLES PUBLIQUES, LE RESSORT DE CHACUNE DES ECOLES ETANT DETERMINE PAR ARRETE DU MAIRE, LES FAMILLES Y... SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CET ARRETE. EN CAS DE CONTESTATION, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, SUR LA DEMANDE SOIT DU MAIRE, SOIT DES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ENFANT, STATUE SANS APPEL" ;
CONSIDERANT QUE PAR DEUX REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1985, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, M. ET MME Z... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE PRONONCER L'ANNULATION ET D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 7 MAI 1984, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES A DECIDE QUE LEURS ENFANTS SERAIENT SCOLARISES, A LA RENTREE DE 1984, A L'ECOLE CLAUDE X... ; QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CES DEMANDES EST AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 MARS 19882 RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DES YVELINES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE M. ET MME Z... EST RENVOYE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DES YVELINES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Z..., A LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R75
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bis
Décret 66-104 1966-02-18
Loi 1882-03-28 art. 7
Loi 1936-08-11
Loi 1946-05-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1985, n° 66260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1985

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