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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 38144

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38144
Numéro NOR : CETATEXT000007713540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-21;38144 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Acquiescement aux faits - Existence - Défaut de production d'observations par l'administration.

54-04-04, 60-01-03-03 Professeur d'enseignement général de collège, détachée pour occuper un poste d'enseignement au Maroc au titre de la coopération, à laquelle les autorités marocaines ont proposé de rester en fonction pour l'année 1980-1981 avec, pour rémunération, le traitement prévu au protocole financier non affecté d'un coefficient multiplicateur. Intéressée, invitée à faire connaître sa décision dans un délai d'une semaine, n'ayant pas donné suite à cette offre et n'ayant pu obtenir, après cette date, son affectation dans l'académie dont elle relevait. L'intéressée soutient, sans être contredite par l'administration, qui n'a pas produit d'observations, que les services du ministère des affaires étrangères lui ont laissé croire que le contrat qui lui était proposé pourrait, sur leur intervention, être modifié de telle sorte que sa rémunération soit affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,8 et l'ont assurée qu'en tout état de cause ce contrat pourrait être signé au delà du délai d'une semaine qui avait été fixé par les autorités marocaines. En donnant ces renseignements erronés, ces services ont, dans les circonstances de l'affaire, commis une faute qui engage la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Existence d'une faute - Service du ministère des affaires étrangères ayant laissé croire à un professeur détaché au Maroc au titre de la coopération que le contrat qui lui était proposé par les autorités marocaines serait modifié dans un sens favorable à ses intérêts.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR MME Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE DOUZE MOIS DE SALAIRE DU 1ER OCTOBRE 1980 AU 1ER OCTOBRE 1981, SUR LA BASE DU CONTRAT PROPOSE PAR LES AUTORITES MAROCAINES ; - DECLARE NULLE ET NON AVENUE LA DECISION DU 7 JANVIER 1981 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS PORTANT ANNULATION DE LA REINTEGRATION ET DETACHEMENT DE MME Z... ET ORDONNE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ; - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR PERTE D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LES AUTORITES MAROCAINES ONT PROPOSE, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1980, A MME Z..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DETACHEE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OCCUPER UN POSTE D'ENSEIGNEMENT AU MAROC AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, DE RESTER EN FONCTIONS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 AVEC, POUR REMUNERATION, LE TRAITEMENT PREVU AU PROTOCOLE FINANCIER NON AFFECTE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ; QUE L'INTERESSEE ETAIT INVITEE A FAIRE CONNAITRE SA DECISION DANS UN DELAI D'UNE SEMAINE ; QUE N'AYANT PAS DONNE SUITE A L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE, ELLE A ETE INFORMEE, LE 4 NOVEMBRE 1980, QUE CETTE PROPOSITION ETAIT ANNULEE ; QU'ELLE N'A PU OBTENIR, APRES CETTE DATE, SON AFFECTATION DANS L'ACADEMIE D'AMIENS DONT ELLE RELEVAIT ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE PAR L'ADMINISTRATION, QUI N'A D'AILLEURS PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS, QUE LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI ONT LAISSE CROIRE QUE LE CONTRAT QUI LUI ETAIT PROPOSE POURRAIT, SUR LEUR INTERVENTION, ETRE MODIFIE DE TELLE SORTE QUE SA REMUNERATION SOIT AFFECTEE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,8 ET L'ONT ASSUREE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE CONTRAT POURRAIT ETRE SIGNE AU DELA DU DELAI D'UNE SEMAINE QUI AVAIT ETE FIXE PAR LES AUTORITES MAROCAINES ; QU'EN DONNANT A MME MANZANO X...
A...
Y..., X... SERVICES ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LA REQUERANTE QUI N'IGNORAIT PAS QUE LA DECISION CONCERNANT SON MAINTIEN EN FONCTIONS DEPENDAIT DES AUTORITES MAROCAINES, A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE SIGNANT PAS EN TEMPS UTILE LE CONTRAT QUI LUI ETAIT PROPOSE ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ULTERIEURES PAR LESQUELLES, D'UNE PART, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MAINTENU MME Z... EN POSITION DE DETACHEMENT ET, D'AUTRE PART, LE CONSEILLER CULTUREL DE L'AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC L'A INVITEE, POUR REGULARISER SA SITUATION, A DEMANDER UNE MISE EN DISPONIBILITE N'ONT ENTRAINE POUR L'INTERESSEE, AUCUN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CI-DESSUS ANALYSE ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A REPARER DANS LA PROPORTION DU QUART LE PREJUDICE NE DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT QUE, SI MME Z... DEMANDE REPARATION AU TITRE DE LA PERTE D'UN AN D'ANCIENNETE, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE MONTANT DE CE PREJUDICE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE AU QUART DU TRAITEMENT QU'ELLE AURAIT PERCU SI ELLE ETAIT DEMEUREE EN FONCTIONS AU MAROC DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981 SUR LA BASE DE LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE PAR LES AUTORITES MAROCAINES ET DE RENVOYER L'INTERESSEE DEVANT LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ;
SUR LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Z... A RECU NOTIFICATION AU PLUS TARD LE 20 MAI 1981 DE L'ARRETE, EN DATE DU 7 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS L'A MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME Z... DEMANDE L'ANNULATION DE CET ARRETE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, N'ONT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 9 NOVEMBRE 1983 ; QU'ELLES ETAIENT AINSI TARDIVES ET MANIFESTEMENT IRRECEVABLES ;
ARTICLE 1ER : LA DECISION EN DATE DU 17 JUILLET 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER CULTUREL ET DE COOPERATION DE L'AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Z... EST ANNULEE. ARTICLE 2 : MME Z... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE SUR LES BASES INDIQUEES AUX MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1985, n° 38144
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1985

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