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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1985, 44626 et 45377

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Sens de l'arrêt : Incompétence rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44626;45377
Numéro NOR : CETATEXT000007694782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-28;44626 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Jugement de tribunal administratif transmettant au Conseil d'Etat - sur le fondement de l'article R - 73 du code des tribunaux administratifs - une affaire ne relevant pas de sa compétence - Jugement insusceptible de recours.

54-07-01-08, 54-08-01-01 Les dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs n'interdisent pas au tribunal administratif qui s'estime incompétemment saisi de transmettre le dossier au Conseil d'Etat par un jugement motivé. Un tel jugement, comme l'ordonnance qui aurait pu intervenir aux mêmes fins, n'est pas susceptible de recours [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Jugement de tribunal administratif transmettant au Conseil d'Etat - sur le fondement des dispositions de l'article R - 74 du code des tribunaux administratifs - une affaire ne relevant pas de sa compétence.

Références :


1. Rappr. [pour l'application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs] : 1984-03-30, Société Coignet-Pacifique, T. p. 715


Texte :

VU 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1982, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982 SOUS LE N° 44 626, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T. DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE LE 11 AOUT 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T. DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS CEDEX 12 75570 , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 27 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A DIFFUSE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'OFFICE DES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'APPLICATION IMMEDIATE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES COMITES REGIONAUX D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PERSONNEL OUVRIER FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AINSI QUE DE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX TENDANT A CE QU'IL RETIRE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 377, PRESENTEE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 8 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE FORESTIER, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.121-1 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES, ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR DE LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT, SON PRESIDENT ENVOIE IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE" ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, "LES PARTIES SONT IMMEDIATEMENT INFORMEES ... DES DECISIONS DES PRESIDENTS DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. CES DECISIONS NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI S'ESTIME INCOMPETEMMENT SAISI DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR UN JUGEMENT MOTIVE ; QU'UN TEL JUGEMENT, COMME L'ORDONNANCE QUI AURAIT PU INTERVENIR AUX MEMES FINS, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES ET A TRANSMIS LA REQUETE DUDIT SYNDICAT AU CONSEIL D'ETAT ;
SUR LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE FORESTIER, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE LES OUVRIERS FORESTIERS ET LES FORESTIERS SAPEURS QU'IL EMPLOIE SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL RELEVANT DU DROIT PRIVE ; QU'AUCUN STATUT DE CARACTERE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'EST INTERVENU POUR REGIR LA SITUATION DE CES PERSONNELS ; QUE LA DECISION EN DATE DU 27 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A COMMUNIQUE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'OFFICE DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES COMITES D'ETABLISSEMENTS, PREVUS PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD EN DATE DU MEME JOUR ET DESTINES A ASSURER LA REPRESENTATION A L'ECHELON REGIONAL DES PERSONNELS OUVRIERS FORESTIERS DE L'OFFICE, NE CONCERNE PAS L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC OU LE STATUT DESDITS PERSONNELS, MAIS TEND A FACILITER L'APPLICATION D'UN ACCORD CONVENTIONNEL CONCLU ENTRE L'OFFICE ET DEUX SYNDICATS REPRESENTATIFS DES AGENTS CONCERNES, ET N'EST PAS DETACHABLE DES RAPPORTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE LIANT L'OFFICE A SON PERSONNEL ; QUE, PAR SUITE, LE LITIGE SOULEVE PAR LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE N° 45 377 DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA REQUETE N° 44 626 DU SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES, A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74, al. 1, al. 3
Code forestier L121-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1985, n° 44626;45377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/06/1985

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