Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 26 juillet 1985, 33372

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33372
Numéro NOR : CETATEXT000007698407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-26;33372 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Personne publique responsable - Ville de Paris.

60-02-06-01, 60-03-02-02-01, 70-01-08 La responsabilité de la ville de Paris peut être recherchée à raison des fautes lourdes qu'auraient commises les services de lutte contre l'incendie de la préfecture de police.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE - Responsabilité de la ville de Paris - Services de lutte contre l'incendie de la préfecture de police.

VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - AUTRES - Services de lutte contre l'incendie de la préfecture de police.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA S.A. SOMMER-ALLIBERT, ... HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PREFET DE POLICE SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'INCENDIE SURVENU DANS SES LOCAUX LE 30 DECEMBRE 1969 ; - CE FAISANT, DECLARE RESPONSABLE DE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, LES SAPEURS POMPIERS DE PARIS ; - EN CONSEQUENCE, LES CONDAMNE A L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE CHIFFREES A 51 300 000 F, SAUF A PARFAIRE ; - LES CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; - ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE DECOMPTE DEFINITIF DES DOMMAGES ET INTERETS ; - ALLOUE A L'EXPOSANT LES INTERETS DES SOMMES DECAISSEES ET ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 30 DECEMBRE 1969 DANS UNE PARTIE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE SITUE ... ET QUI, OUTRE CES LOCAUX, A RAVAGE CEUX DU MEME BLOC DE BATIMENTS, OCCUPES PAR DIVERSES SOCIETES, LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT SOLLICITE DE LA VILLE DE PARIS L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 51 300 000 F AVEC INTERETS ET INTERETS CAPITALISES, OU, A TOUT LE MOINS UNE SOMME DONT LE MONTANT DEVRAIT ETRE FIXE PAR EXPERTISE, EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DONT ELLE ALLEGUE LES FAUTES LOURDES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE N'ONT COMMIS DE FAUTE LOURDE, NI DANS L'EVALUATION DU SINISTRE, NI DANS LES DELAIS D'ACHEMINEMENT DES SECOURS NECESSAIRES, NI DANS LES PROCEDES EMPLOYES POUR LUTTER CONTRE LE FEU ; QUE DANS CES CONDITIONS, -ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, COMPORTANT NOTAMMENT LA PRODUCTION D'UN FILM ET DE PHOTOGRAPHIES- C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SUFFISAMMENT MOTIVE ET QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME SOMMER-ALLIBERT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOMMER-ALLIBERT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME SOMMER-ALLIBERT, A LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1985, n° 33372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 26/07/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.