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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 septembre 1985, 54114

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54114
Numéro NOR : CETATEXT000007690143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-09-27;54114 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - AUTRES - Dispositions de la circulaire du 29 avril 1982 du secrétaire d'Etat chargé des DOM-TOM prévoyant que les dispositions des 1° à 6° du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 - ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer pendant une période transitoire de cinq ans.

01-01-05-03-01-07, 01-01-05-03-02-08, 335-01-01-01, 46-01-04-01 En maintenant en vigueur dans les départements d'outre-mer, par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1981 et pour une période transitoire de cinq ans, l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1980, le législateur a entendu implicitement mais nécessairement reporter à l'échéance de ladite période l'entrée en vigueur dans ces départements non seulement des dispositions de l'article 23 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, mais également de celles des dispositions nouvelles de l'ordonnance qui sont inconciliables avec les dispositions de l'article 23 maintenues en vigueur. Il résulte des dispositions de la loi du 29 octobre 1981, éclairée par ses travaux préparatoires, que les 1° à 6° du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi en question, qui définissent six catégories d'étrangers qui, en raison de leur situation personnelle et notamment en raison des liens qu'ils ont avec la France, ne peuvent être expulsés, ne sont pas inconciliables avec l'article 23 maintenu provisoirement en vigueur, et sont par suite applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire prévue par la loi. En revanche, le 7° du même alinéa du même article 25, qui prévoit que l'étranger qui n'a pas été condamné à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ne peut être expulsé, est inconciliable avec l'article 23 maintenu en vigueur qui définit les différents motifs légaux d'expulsion indépendamment de toute condamnation et de toute qualification pénale, et dont l'application serait ainsi rendue impossible dans la plupart des situations qu'il vise. Les dispositions du 7° ne sont donc pas applicables dans les départements d'outre-mer pendant ladite période transitoire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - AUTRES - Dispositions de la circulaire du 29 avril 1982 du secrétaire d'Etat chargé des DOM-TOM prévoyant que les dispositions du 7° du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 - ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer pendant une période transitoire de cinq ans.

01-01-05-03-02-08 Il résulte de ce qui précède qu'en tant que, dans sa circulaire du 29 avril 1982, le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer affirme que, dans le cadre du régime transitoire institué dans les départements d'outre-mer par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1981, le 7° du premier alinéa de l'article 25 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas applicable, de sorte que l'obligation d'une condamnation de l'étranger à un an d'emprisonnement sans sursis comme condition de l'expulsion doit être écartée, il se borne à tirer les conséquences nécessaires des textes législatifs applicables.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - Premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 issu de la loi du 29 octobre 1981 - Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire prévue par l'article 8 de cette loi.

01-01-05-03-01-07 Il résulte de ce qui précède qu'en tant qu'il affirme, dans la circulaire du 29 avril 1982, que les dispositions du 1° à 6° du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire, le secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer a édicté des dispositions à caractère réglementaire qui sont à la fois entachées d'incompétence et de violation de la loi du 29 octobre 1981.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - POLICE DES ETRANGERS - Entrée et séjour des étrangers dans les départements d'outre-mer - Dispositions du premier alinéa de l'article 25 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 applicables pendant la période transitoire prévue par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1981.


Texte :

Requête du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. tendant à l'annulation d'une circulaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, en date du 29 avril 1982, prise pour l'application dans les départements d'outre-Mer de la loi du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; la loi du 10 janvier 1980 et la loi du 29 octobre 1981 ; les décrets des 26 et 27 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1981 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, à titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de ladite loi, l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 demeure applicable dans les départements d'outre-mer ;
Cons. qu'en maintenant en vigueur dans les départements d'outre-mer, pour une période transitoire de cinq ans, l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1980, le législateur a entendu implicitement mais nécessairement reporter à l'échéance de ladite période l'entrée en vigueur dans ces départements non seulement des dispositions de l'article 23 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, mais également de celles des dispositions nouvelles de l'ordonnance qui sont inconciliables avec les dispositions de l'article 23 maintenues en vigueur ; qu'il résulte des dispositions de la loi du 29 octobre 1981, éclairée par ses travaux préparatoires, que les 1° à 6° du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi en question, qui définissent six catégories d'étrangers qui, en raison de leur situation personnelle et notamment en raison des liens qu'ils ont avec la France, ne peuvent être expulsés, ne sont pas inconciliales avec l'article 23 maintenu en vigueur, et sont par suite applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire prévue par la loi ; qu'en revanche, le 7° du même alinéa du même article 25, qui prévoit que l'étranger qui n'a pas été condamné à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ne peut être expulsé, est inconciliable avec l'article 23 maintenu en vigueur qui définit les différents motifs légaux d'expulsion indépendamment de toute condamnation et de toute qualification pénale, et dont l'application serait ainsi rendue impossible dans la plupart des situations qu'il vise ; que les dispositions du 7° ne sont donc pas applicables dans les départements d'outre-mer pendant ladite période transitoire ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède qu'en tant que, dans celles des dispositions de la circulaire du 29 avril 1982 qui sont déférées au Conseil d'Etat par le groupement requérant, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de la décentralisation affirme que, dans le cadre du régime transitoire institué dans les départements d'outre-mer par l'article 8 de la loi du 29 octobre 1981, le 7° du premier alinéa de l'article 25 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas applicable, de sorte que l'obligation d'une condamnation de l'étranger à un an d'emprisonnement sans sursis comme condition de l'expulsion doit être écartée, il se borne à tirer les conséquences nécessaires des textes législatifs applicables ; que, sur ce point, la circulaire attaquée ne fait donc pas grief au syndicat requérant qui n'est pas recevable à en contester les dispositions ;
Cons. en revanche qu'en tant qu'il affirme dans la circulaire attaquée que les dispositions des 1° à 6° du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas non plus applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire, le secrétaire d'Etat a édicté des dispositions à caractère réglementaire qui sont à la fois entachées d'incompétence et de violation de la loi du 29 octobre 1981 ; que, par suite, le groupement requérant est recevable et fondé à demander dans cette mesure l'annulation de la circulaire attaquée ;

annulation de la circulaire du 29 avril 1982 indiquant que les dispositions des 1° à 6° du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire prévue par l'article 8 de ladite loi ; rejet du surplus .

Références :

Circulaire 1982-04-29 ministre de l'intérieur et de la décentralisation décision attaquée annulation partielle
Loi 80-9 1980-01-10 art. 6
Loi 81-973 1981-10-29 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 décision attaquée art. 23, art. 25 al. 1 7, confirmation, art. 25 al. 1 1 à 6 annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1985, n° 54114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/09/1985

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