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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 52928

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52928
Numéro NOR : CETATEXT000007705823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-11;52928 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui s'est remarié - Conditions du droit à pension de réversion - Cessation de la deuxième union.

48-02-01-09 Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 13 juillet 1982, que si le conjoint divorcé du fonctionnaire ou du militaire, qui s'est remarié avant le décès de celui-ci, a droit, dans certaines conditions, à la réversion de la pension de son ex-conjoint, ce droit n'est ouvert qu'à la cessation de la seconde union contractée par le conjoint divorcé.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ELIANE X..., DEMEURANT ... A PARIS 75007 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX DECEDE, LE CAPITAINE Y... ; 2° LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE PRETEND ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE SI LE CONJOINT DIVORCE DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE, QUI S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE CELUI-CI, A DROIT, DANS CERTAINES CONDITIONS, A LA REVERSION DE LA PENSION DE SON EX-CONJOINT, CE DROIT N'EST OUVERT QU'A LA CESSATION DE LA SECONDE UNION CONTRACTEE PAR LE CONJOINT DIVORCE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, DONT LE MARIAGE AVEC LE CAPITAINE Y... A ETE DISSOUS EN 1960, A EPOUSE EN 1965 M. X... ; QUE CETTE SECONDE UNION N'AYANT PAS ETE DISSOUTE, MME X... QUI SE PREVAUT SEULEMENT DE SA SEPARATION D'AVEC SON MARI NE PEUT PRETENDRE A LA REVERSION DE LA PENSION DONT BENEFICIAIT SON EX-EPOUX, LE CAPITAINE Y..., DECEDE EN 1983 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME ELIANE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ELIANE X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 44, 47
Loi 82-599 1982-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1985, n° 52928
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/10/1985

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