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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, 47965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47965
Numéro NOR : CETATEXT000007620734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-14;47965 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Exonérations - Exonération de l'article 207-1 2° bis du C - G - I - Absence - Association regroupant des comités économiques agricoles.

19-04-01-04-01 Une association regroupant des comités économiques agricoles qui peuvent être, en application de l'article L.552-1 du code rural, soit des syndicats agricoles, soit des associations, n'est pas exclusivement composée de syndicats agricoles : elle ne peut dès lors prétendre bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés prévue sous certaines conditions par l'article 207-1, 2° bis du C.G.I. pour les syndicats agricoles.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES AFCOFEL , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75002 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, POUR UN MONTANT TOTAL DE 88.469 F ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1 - SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 2° BIS - LES SYNDICATS AGRICOLES, A CONDITION QU'ILS FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" SE BORNE A SOUTENIR QU'ELLE CONSTITUERAIT UNE "UNION DE SYNDICATS AGRICOLES" ET AURAIT DROIT, DE CE CHEF, A L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN FAVEUR DES SYNDICATS AGRICOLES ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'ELLES PREVOIENT EST LIMITEE AUX SYNDICATS AGRICOLES ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES STATUTS DE "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" QU'ELLE N'EST PAS EXCLUSIVEMENT COMPOSEE DE SYNDICATS AGRICOLES ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE AU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 207 1 2 bis
Code rural L552-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1985, n° 47965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1985

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