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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1985, 61141

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61141
Numéro NOR : CETATEXT000007620264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-21;61141 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant au remboursement d'un emprunt obligatoire [article 13 de l'ordonnance du 30 avril 1983].

19-02-03-01 Un contribuable ayant obtenu le dégrèvement de l'imposition sur le revenu qu'il contestait au titre de 1981 demande à être remboursé de la fraction correspondante de l'emprunt obligatoire qu'il a souscrit par application de l'ordonnance du 30 avril 1983. Sa demande de remboursement, fondée sur l'article 13 de ladite ordonnance, ayant été présentée postérieurement au jugement qu'il conteste, n'avait pu donner lieu à aucun refus lorsqu'il a présenté devant le tribunal administratif des conclusions relatives au trop perçu en matière d'emprunt obligatoire. Ces conclusions étaient par suite irrecevables.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1984, PRESENTEE PAR M. RICHARD X... DEMEURANT ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1984, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1981 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DELADITE DEMANDE ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DE L'EMPRUNT OBLIGATOIRE INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1983 ET LUI ALLOUE DES INTERETS MORATOIRES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1983 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1981 SONT DEVENUES SANS OBJET PAR SUITE DE LA DECISION DE DEGREVEMENT, DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, QUI A ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE LE 16 JANVIER 1984, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, COMME L'A EGALEMENT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CELUI-CI N'ETAIT SAISI D'AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS AU CONTRIBUABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.208 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE N'ETAIENT, SUR CE POINT, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A DEMANDE QUE LE 31 AOUT 1984, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QU'IL CONTESTE, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1983 RELATIVE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE, LUI SOIT REMBOURSEE LA FRACTION DUDIT EMPRUNT, FRACTION DONT LE MONTANT, S'ELEVANT A 544 F, N'EST PAS CONTESTE, QUI A ETE CALCULEE SUR LA PARTIE DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DU AU TITRE DE L'ANNEE 1981, DONT IL A ETE DEGREVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'AVAIT PU DONNER LIEU A AUCUN REFUS LORSQU'IL A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES CONCLUSIONS RELATIVES AU TROP PERCU EN MATIERE D'EMPRUNT OBLIGATOIRE ; QUE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ETAIENT, DES LORS, IRRECEVABLES ET QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L208
Ordonnance 83-354 1983-04-30 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1985, n° 61141
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1985

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