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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 25 octobre 1985, 50669

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Sens de l'arrêt : Annulation totale exception d'illégalité non fondée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50669
Numéro NOR : CETATEXT000007692156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-25;50669 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Forte augmentation des coûts salariaux à la suite de l'intervention d'une nouvelle convention collective [1].

66-07-02-04-01 Est justifiée par un motif économique réel une demande d'autorisation de licenciement fondée sur la forte augmentation des coûts salariaux entraînée, compte tenu de la situation des effectifs de l'entreprise, par l'intervention d'une nouvelle convention collective, dès lors que cette augmentation oblige l'employeur à réduire ces effectifs.

Références :


1. Rappr. Société Price-Waterhouse, 1983-02-02, p. 38


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1983, PRESENTEE PAR MME Y..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME X..., SON EMPLOYEE ; 2°/ REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 321-3 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE INTERESSANT DES ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE, SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE, EN DATE DU 20 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE MME Y... A SOLLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT A CETTE DATE DANS SON SALON DE COIFFURE, QUE CETTE DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, A LA SUITE D'UNE FORTE AUGMENTATION DES COUTS SALARIAUX, DE REORGANISER SON ENTREPRISE EN REDUISANT L'EFFECTIF DU PERSONNEL PERMANENT DE CELLE-CI AFIN D'EN DIMINUER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ; QUE, SI MME Y... A CONTINUE, APRES LE LICENCIEMENT DE MME X..., A EMPLOYER DU PERSONNEL TEMPORAIRE OU DES APPRENTIES, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE CETTE DERNIERE AIT ETE REMPLACEE DANS SES FONCTIONS PAR UNE AUTRE EMPLOYEE ENGAGEE A TITRE PERMANENT ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA REQUERANTE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 FEVRIER 1983, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE SUS-MENTIONNEE L'AUTORISANT A PROCEDER AU LICENCIEMENT DE MME X..., ET A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983, EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, ET RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS A AUTORISE MME FRANCOISE Y... A LICENCIER MME X..., N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME FRANCOISE Y..., A MME DANIELE X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code du travail L321-3, L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1985, n° 50669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Février
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 25/10/1985

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