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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 octobre 1985, 42931

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42931
Numéro NOR : CETATEXT000007620925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-10-28;42931 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Questions de recevabilité - Irrecevabilité du recours - Actes non détachables de la procédure d'imposition - Avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble.

19-02-01-02-01 La lettre par laquelle le directeur des services fiscaux informe un contribuable de ce que l'opération dont il est l'objet constitue une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble n'est pas un acte détachable de la procédure d'imposition et ne peut être attaquée devant le juge de l'impôt en dehors d'une réclamation dirigée contre l'impôt.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 2 JUIN 1982 ET 15 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REFUSE DE METTRE FIN A LA VERIFICATION APPRONFONDIE DE SA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE AINSI QU'A CELLE DE LA SITUATION FISCALE DE SON FILS GERARD X..., 2° ANNULE CETTE DECISION,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DONT M. MARCEL X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET QUE CELUI-CI A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ETAIT DIRIGEE CONTRE LA LETTRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE L'A INFORME DE CE QUE L'OPERATION DONT IL ETAIT L'OBJET, DE MEME QUE SON FILS, M. GERARD X..., CONSISTAIT EN UNE VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE DES INTERESSES ET NON EN UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ET A AINSI REJETE LA PRETENTION DU REQUERANT A VOIR INTERROMPRE CE CONTROLE FISCAL ; QUE CET ACTE, QUI N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LAQUELLE NE PEUT ETRE ATTAQUEE EN DEHORS DE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'IMPOT, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ETRE DEFERE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. MARCEL X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. MARCEL X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARCEL X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1985, n° 42931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/10/1985

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