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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1985, 68842

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68842
Numéro NOR : CETATEXT000007695962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-06;68842 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ARTICLES L - 121-23 ET R - 121-14 DU CODE DES COMMUNES] - Motifs - Refus de remplir une fonction dévolue par les lois - Notion - Absences répétées aux séances du conseil municipal - Impossibilité de prononcer pour ce motif la démission d'office.

16-02-03-03-02 Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée par le tribunal administratif, en application de l'article L.121-23 du code des communes, sa démission d'office.


Texte :

Requête du maire de Viry-Châtillon, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ;
2° déclare M. X... démissionnaire d'office du conseil municipal ;
Vu le code des communes ; la loi du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, avait manqué à trois convocations successives a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur n'a pas entendu ranger la circonstance que prévoyait ledit article au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 121-23 du code, au terme duquel " tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ", qu'il suit de là que le maire de Viry-Châtillon n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de prononcer la démission d'office du conseil municipal de M. X... en raison de ses absences répétées aux séances du conseil ;

rejet .

Références :

Code des communes L121-23
Loi 82-213 1982-03-02 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1985, n° 68842
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/11/1985

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