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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 40478

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40478
Numéro NOR : CETATEXT000007695792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-08;40478 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Etablissement d'enseignement privé - Remplacement d'un salarié pris en charge par l'établissement par un salarié rémunéré par les services de l'éducation nationale.

66-07-02-04-01 Le reclassement d'une personne assurant l'enseignement dans une classe élémentaire d'un établissement privé sous contrat dans un poste de jardinière d'enfants et son remplacement par un enseignant dont le traitement aurait pu être pris en charge par le service de l'éducation nationale aurait permis à l'établissement de réaliser une économie. L'intéressée ayant refusé les différents postes qui lui étaient proposés, la demande de licenciement présentée par l'établissement était bien fondée sur un motif de caractère économique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1982, PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT "SONNENHOF" DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 24 OCTOBRE 1980 QUI REFUSAIT LE LICENCIEMENT DE MLLE X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI 75-534 DU 30 JUIN 1975 ; VU LES DECRETS 78-254 ET 78-255 DU 8 MARS 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 29 JANVIER 1980, LE PREFET DU BAS-RHIN A INFORME L'ETABLISSEMENT SONNENHOF QUE LA CLASSE ELEMENTAIRE ASSUREE PAR MLLE X... DEVAIT ETRE RETIREE DU CONTRAT SIMPLE PASSE AVEC L'ETAT DES LORS QUE LADITE CLASSE ETAIT ASSUREE PAR UNE JARDINIERE D'ENFANTS ; QU'AINSI MLLE X..., NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS PERMETTANT LA PRISE EN CHARGE DE SON POSTE PAR LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE, SA REMUNERATION DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LE PRIX DE JOURNEE ASSUME PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QUE L'ETABLISSEMENT SONNENHOF A ALORS PROPOSE A MLLE X... SON RECLASSEMENT DANS UN POSTE DE JARDINIERE D'ENFANTS, DOTE D'UN REGIME D'HORAIRES ET DE VACANCES DIFFERENT, A COMPTER DE LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS ; QUE L'INTERESSEE, AYANT REFUSE LES DIFFERENTS POSTES QUI LUI ETAIENT PROPOSES, L'ETABLISSEMENT A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT QUI LUI A ETE REFUSEE LE 13 JUIN 1980, PUIS, APRES L'ECHEC DE NOUVELLES PROPOSITIONS, UNE SECONDE FOIS LE 24 OCTOBRE 1980 ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE FINALEMENT ACCORDEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ;
CONSIDERANT QUE LE RECLASSEMENT DE MLLE X... DANS UN POSTE DE JARDINIERE D'ENFANTS ET SON REMPLACEMENT PAR UN ENSEIGNANT DONT LE TRAITEMENT AURAIT PU ETRE PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE AURAIT PERMIS A L'ETABLISSEMENT SONNENHOF DE REALISER UNE ECONOMIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, SUR UNE ABSENCE DE MOTIF ECONOMIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT QUE, ET ALORS MEME QUE D'AUTRES AGENTS AURAIENT BENEFICIE DU REGIME HORAIRE REVENDIQUE PAR ELLE, LES POSTES PROPOSES A MLLE X..., S'ILS ENTRAINAIENT DES MODIFICATIONS DANS LES HORAIRES DE PRESENCE AUPRES DES ENFANTS ET DANS LE REGIME DES CONGES, CORRESPONDAIENT A SA QUALIFICATION ET LUI CONSERVAIENT SON NIVEAU DE REMUNERATION ET DE RESPONSABILITE ; QUE LA SECONDE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU 8 OCTOBRE 1980, APRES LE REJET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA PREMIERE DEMANDE DU 13 JUIN 1980, N'ETAIT PAS UN RECOURS GRACIEUX TARDIF DIRIGE CONTRE CE REFUS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT SYNDICAL ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ETABLISSEMENT SONNENHOF EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DU BAS-RHIN, A L'ETABLISSEMENT SONNENHOF ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Code du travail L412-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1985, n° 40478
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 08/11/1985

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