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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 novembre 1985, 47137

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47137
Numéro NOR : CETATEXT000007694069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-15;47137 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Motifs pouvant légalement être pris en compte - Distance de 100 km entre les exploitations.

03-03-03-01-03 Le motif tiré de ce que, en raison de la distance de plus de 100 kilomètres qui les sépare, la réunion de deux exploitations n'entraînerait pas une amélioration des structures des exploitations existantes est de ceux qui peuvent légalement justifier le refus d'une autorisation de cumul.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. JEAN-JACQUES A... ET JEAN-CLAUDE A..., DEMEURANT A CHARMONT-SOUS-BARBUISE AUBE , LES DECISIONS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'YONNE A REJETE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEES PAR MM. JEAN-JACQUES A... ET JEAN-CLAUDE A... ; 2°/ REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. JEAN-JACQUES A... ET JEAN-CLAUDE A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LES CONSORTS A... : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE A ENREGISTRE LA DECLARATION DE CUMUL PREALABLE A L'INSTALLATION D'UN DESCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 188-I DU CODE RURAL SOUSCRITE PAR MM. Y... ET JEAN-CLAUDE A... NE REND PAS SANS OBJET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL, OPPOSE A UNE PRECEDENTE DEMANDE DES CONSORTS A... ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION "EN TENANT COMPTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER PAR SES DEUX DECISIONS DU 9 OCTOBRE 1980 A M. JEAN-JACQUES A... ET A M. JEAN-CLAUDE NICOLAS Z... D'EXPLOITER, EN COMPLEMENT DES TERRES QU'ILS METTENT DEJA EN VALEUR, 150 HECTARES CHACUN DE TERRES SITUEES A MAILLY-LE-CHATEAU YONNE , LE PREFET DE L'YONNE S'EST FONDE SUR "LE MANQUE D'OPPORTUNITE ECONOMIQUE DES PROJETS, DU FAIT DES SUPERFICIES IMPORTANTES QU'EXPLOITERAIENT LES DEMANDEURS, ALORS QU'IL SERAIT NECESSAIRE DE RENFORCER LES EXPLOITATIONS LOCALES DE FAIBLE DIMENSION", ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES TERRES OBJET DES DEMANDES SONT DISTANTES DE PLUS DE 100 KM DE CELLES EXPLOITEES PAR MM. Y... ET JEAN-CLAUDE A..., SITUEES A CHARMONT-SOUS-BARBUISE AUBE ;
CONSIDERANT QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE LES INTERESSES EXPLOITERAIENT DES SUPERFICIES IMPORTANTES N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL AU REGARD DES CRITERES LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LE PREFET AURAIT PRIS LES MEMES DECISIONS S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE MOTIF TIRE DE LA DISTANCE DES TERRES OBJET DES DEMANDES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE PAR MM. X... ET JEAN-JACQUES A... ;
CONSIDERANT QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE EN RAISON DE LA DISTANCE DE PLUS DE 100 KILOMETRES QUI LES SEPARE LA REUNION DES EXPLOITATIONS CONCERNEES PAR LES DEMANDES N'ENTRAINERAIT PAS UNE AMELIORATION DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS EXISTANTES ETAIT DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS DES AUTORISATIONS DE CUMUL SOLLICITEES ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LEDIT MOTIF AIT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT ETE ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE L'YONNE DU 9 OCTOBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR MM. X... ET JEAN-JACQUES A... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PAR MM. X... ET JEAN-JACQUES A... EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MM. X... ET JEAN-JACQUES A....

Références :

Code rural 188-1, 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1985, n° 47137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/11/1985

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