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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 novembre 1985, 45288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45288
Numéro NOR : CETATEXT000007620745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-11-25;45288 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT - Conclusions incidentes à fin d'amende pour recours abusif - Irrecevabilité.

19-02-04-05 Irrecevabilité de conclusions incidentes présentées par le ministre et tendant à ce que soit infligée au requérant une amende pour recours abusif [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., PILOTE DE LIGNE, DEMEURANT ..., A NEUILLY-SUR-SEINE, 92000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1982, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1974 ET 1975 : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ET QUE, SELON L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ..., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ARTICLE. CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST LIMITEE A 50.000 F" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 81 ET 83 DU CODE QUE LES SALARIES QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS MENTIONNEES AU 3° DE L'ARTICLE 83 NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A LEUR PROFIT QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 81 OU NE SONT PAS DIRECTEMENT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR DES TIERCES PERSONNES ; QUE, DANS LE CAS OU CES FRAIS FONT, EN TOUT OU EN PARTIE, L'OBJET D'UNE TELLE PRISE EN CHARGE, ET A CONDITION QU'ILS SOIENT DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE A POUR OBJET DE COUVRIR, ILS DOIVENT ETRE RETRANCHES DE LA SOMME QUI EST OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU REVENU BRUT DES CONTRIBUABLES INTERESSES, DIMINUE PREALABLEMENT DE LA DEDUCTION DE 10 % ; QUE SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE SOMME, QUI NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL DE 50.000 F CI-DESSUS, SUR LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LES TIERCES PERSONNES PEUT ETRE DEDUIT DU REVENU BRUT POUR LE CALCUL DU REVENU NET ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR M. X..., PILOTE DE LIGNE A LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE", D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, ET EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, A DECIDE, D'UNE PART, QUE LES FRAIS DE LOGEMENT AUX ESCALES DES PILOTES EN DEPLACEMENT PRIS EN CHARGE DIRECTEMENT PAR LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE COMPAGNIE ETAIENT AFFRANCHIS DE L'IMPOT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES FRAIS DONT S'AGIT, ETANT DE LA NATURE DE CEUX DONT EST DESTINEE A TENIR COMPTE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE, EN FAVEUR DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, DEVAIENT ETRE IMPUTES SUR LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % APPLIQUEE AU REVENU BRUT ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE FORMEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PRESCRIT PAR SON PREMIER JUGEMENT SUSMENTIONNE, M. X... SE BORNE A CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES REGLES CI-DESSUS TRACEES EN CE QUI CONCERNE LES "INDEMNITES DE DECOUCHER" A LUI VERSEES PAR LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" EN 1974 ET 1975 EN TANT QUE PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE LOGEMENT AUX ESCALES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LES ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975 RESTANT EN LITIGE, DEDUIT DU REVENU BRUT DE L'INTERESSE L'"INDEMNITE DE DECOUCHER" SUSMENTIONNEE ET QU'ELLE A ENSUITE CALCULE A PARTIR DU CHIFFRE AINSI OBTENU, D'UNE PART, LA DEDUCTION DE 10 % ET, D'AUTRE PART, LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS A L'IMPOT LES FRAIS DE LOGEMENT DIRECTEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES FRAIS DE LOGEMENT DEVAIENT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE IMPUTES SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % APPLIQUEE AU REVENU BRUT DIMINUE PREALABLEMENT DE LA DEDUCTION DE 10 %, SANS, TOUTEFOIS, QUE CE MEME MONTANT PUT, EN AUCUN CAS, ETRE SUPERIEUR AU PLAFOND LEGAL DE 50.000 F FIXE AU 3° DE L'ARTICLE 83 PRECITE DU CODE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS CONSTITUANT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF DU PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, LESQUELS COMPORTENT LA CITATION DE LA DISPOSITION DUDIT 3° DE L'ARTICLE 83 INSTITUANT CE PLAFOND LEGAL DE 50.000 F, QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT, EN OMETTANT DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, ECARTES DES REGLES DE CALCUL DE LA DEDUCTION TRACEES CI-DESSUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE MODE DE CALCUL DES DEDUCTIONS OPEREES PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 26 NOVEMBRE 1981, LEQUEL TIENT COMPTE DE L'EXISTENCE DU PLAFOND LEGAL DE 50.000 F, MECONNAITRAIT, EGALEMENT SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DES REVENUS DE M. DOS Y... DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, CALCULES CONFORMEMENT AUX REGLES QUI PRECEDENT, ETAIENT AU MOINS EGAUX A CEUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT IMPOSES DANS CETTE CATEGORIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 81 1, 83 3
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1985, n° 45288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/11/1985

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