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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 décembre 1985, 63961

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63961
Numéro NOR : CETATEXT000007621706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-04;63961 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC - Absence - Bénéfice d'une exonération de la T - V - A.

19-02-01-02-02 La question de savoir si une opération de vente bénéficie ou non d'une exonération de la T.V.A. n'est pas d'ordre public.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS SUD AUTO" DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 NOVEMBRE 1979, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1981 ; - REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES DONT LE DEGREVEMENT LUI A ETE ACCORDE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE MANS SUD AUTO", QUI EXERCE L'ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE, A ACQUIS, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1976 AU 30 DECEMBRE 1979, DES AUTOMOBILES NEUVES ET LES A UTILISEES EN TANT QUE VEHICULES DE DEMONSTRATION ; QUE, LORS DE LA REVENTE DE CES VEHICULES, ELLE LES A REGARDES COMME DES BIENS D'OCCASION ET A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE ; QUE L'ADMINISTRATION A CONTESTE CETTE MANIERE DE FAIRE ET, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT DE VOITURES NEUVES, A SOUMIS LA VENTE DE CES VEHICULES AU TAUX MAJORE DE LA TAXE : QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ESTIMANT QUE CES VEHICULES CONSTITUAIENT DES BIENS USAGES DONT LA VENTE EST EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ACCORDE A LA SOCIETE DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE LADITE TAXE QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SES PRODUCTIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LA SOCIETE "LE MANS SUD AUTO" S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LES VENTES DE VEHICULES DE DEMONSTRATION AUXQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE DEVAIENT ETRE IMPOSEES AU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSISE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE, SANS PRETENDRE AU BENEFICE DE L'EXONERATION DES VENTES DE BIENS USAGES PREVUE AU 1° A DU 3 DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES EN RETENANT UN MOYEN, LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, TIRE DE CE QUE LES VENTES DONT S'AGIT POUVAIENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE : CONSIDERANT QUE, PAR VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, IL CONVIENT D'ENTENDRE LES VEHICULES QUI, SORTIS DE LEUR CYCLE DE PRODUCTION PAR SUITE D'UNE VENTE OU D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME REALISEE PAR UN PRODUCTEUR, ONT FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION, MAIS SONT ENCORE PROPRES A ETRE EMPLOYES, SOIT EN L'ETAT, SOIT APRES REPARATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VEHICULES SOUMIS A L'IMPOSITION CONTESTEE ONT ETE ACHETES AUX CONSTRUCTEURS PAR LA SOCIETE "LE MANS SUD AUTO" QUI LES A UTILISES, PENDANT UNE BREVE PERIODE, COMME VEHICULES DE DEMONSTRATION AVANT DE LES REVENDRE ; QU'ILS SONT, DU FAIT DE CETTE ACQUISITION, SORTIS DE LEUR CYCLE DE PRODUCTION ; QU'ILS AVAIENT FAIT DEJA L'OBJET, AU MOMENT DE LEUR REVENTE AUX CLIENTS, D'UNE UTILISATION, TOUT EN DEMEURANT PROPRES A ETRE EMPLOYES EN L'ETAT OU APRES REPARATION ; QU'ILS DEVAIENT, PAR SUITE ETRE REGARDES COMME DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION ET NON COMME DES VEHICULES NEUFS ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU 2-J DE L'ARTICLE 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU 1-G DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 232 DE L'ANNEXE II PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III A CE CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 281 DUDIT CODE, QUE LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE N'EST APPLICABLE QU'AUX VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION QUI SONT IMPOSEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 266-1-G , SOIT SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT, ET QUE, LORSQUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, LES VENTES D'AUTOMOBILES D'OCCASION SONT SOUMISES AU TAUX MAJORE ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "LE MANS SUD AUTO" AVAIT SPONTANEMENT REVERSE LES DEDUCTIONS QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT PRATIQUEES DU CHEF DE LA TAXE FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT DES VEHICULES NEUFS UTILISES COMME VEHICULES DE DEMONSTRATION ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME AYANT, AU MOMENT DE LA VENTE DES VEHICULES DE DEMONSTRATION COMME VEHICULES D'OCCASION, OPTE POUR L'IMPOSITION DE CES BIENS AU TAUX MAJORE AVEC CONSERVATION DU DROIT A DEDUCTION ; QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT, AINSI QU'ELLE L'AVAIT ESTIME, ETRE IMPOSEE AU TAUX INTERMEDIAIRE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE DES VEHICULES DONT S'AGIT ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 27 JUIN 1984, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS SUD AUTO" DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE LA VENTE DE VEHICULES DE DEMONSTRATION, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1981, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 6.920,02 F EN DROITS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LE MANS SUD AUTO" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 261 3 1 a, 280 2 j, 266 1 g, 273, 281
CGIAN2 232
CGIAN3 89


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1985, n° 63961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/12/1985

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