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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 45682

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45682
Numéro NOR : CETATEXT000007711217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-13;45682 ?

Analyses :

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - BUDGET - Répartition des dépenses entre communes intéressées - Champ d'application.

16-07-01-05 Si l'article L.162-3 du code des communes dispose que "la répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibération des conseils municipaux", cette disposition ne porte pas atteinte à la compétence budgétaire de la commission syndicale et ne concerne que la répartition de celles des dépenses inscrites au budget qui excèdent les recettes provenant de la gestion des biens indivis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1982 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LARRAU PYRENEES ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE LE JUGEMENT N° 5391 EN DATE DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 27 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE A ETABLI SON BUDGET POUR 1980, ENSEMBLE ANNULER LADITE DELIBERATION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1837 ; VU LE DECRET DU 9 MAI 1882 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI EST MEMBRE DE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, A INTERET A DEMANDER QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION PRISE PAR CETTE COMMISSION ; QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE A ETE INSTITUEE PAR ORDONNANCE ROYALE DU 3 JUIN 1838, INTERVENUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1837 ALORS EN VIGUEUR, A LA DEMANDE D'AU MOINS UNE DES COMMUNES CONCERNEES ; QUE LE DECRET DU 9 MAI 1882 S'EST BORNE A PRESCRIRE LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE SANS EXIGER QUE SOIT PRISE UNE NOUVELLE DECISION INSTITUTIVE ; QUE LA COMMUNE DE LARRAU N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE SERAIT DEPOURVUE D'EXISTENCE LEGALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 162-2 DU CODE DES COMMUNES AUX TERMES DUQUEL "LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SYNDICALE ET DE SON PRESIDENT COMPRENNENT L'ADMINISTRATION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ET L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI S'Y RATTACHENT. CES ATRIBUTIONS SONT LES MEMES QUE CELLES DES CONSEILS MINICIPAUX ET DES MAIRES EN PAREILLE MATIERE", QUE LA COMMISSION SYNDICALE ETAIT COMPETENTE POUR ETABLIR LE BUDGET CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ; QUE SI L'ARTICLE L.162-3 DISPOSE QUE "LA REPARTITION DES DEPENSES VOTEES PAR LA COMMISSION SYNDICALE EST FAITE ENTRE LES COMMUNES INTERESSEES PAR DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX", CETTE DISPOSITION NE PORTE PAS ATTEINTE A LA COMPETENCE BUDGETAIRE DE LA COMMISSION SYNDICALE ET NE CONCERNE QUE LA REPARTITION DE CELLES DES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET QUI EXCEDENT LES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION DES BIENS INDIVIS ; QUE LE MOYEN DE LA COMMUNE DE LARRAU TIRE DE CE QUE LA COMMISSION SYNDICALE N'AURAIT, EN MATIERE BUDGETAIRE, QUE LE POUVOIR DE FAIRE DES PROPOSITIONS DEVANT ETRE ENTERINEES PAR LES COMMUNES DOIT DONC ETRE ECARTE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION SYNDICALE NE S'ETEND PAS AU-DELA DE L'ADMINISTRATION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ET A L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI S'Y RATTACHENT ; QUE SI CETTE COMPETENCE NE LUI INTERDIT PAS D'OCTROYER DES SUBVENTIONS, CES DERNIERES DOIVENT SE RATTACHER A LA MISSION DE LA COMMISSION ; QUE TEL EST BIEN LE CAS DES SUBVENTIONS ACCORDEES LE 27 MARS 1980 PAR LA DELIBERATION DE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE AUX "ENCARTS PUBLICITAIRES POUR LES CHALETS D'IRATY", LES "PARTICIPATIONS AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT OU AIDANT AUX ACTIVITES DE LA COMMISSION SYNDICALE ET A LA PROMOTION DES CHALETS D'IRATY", AINSI QUE LES "PARTICIPATIONS PRISES AUPRES D'ASSOCIATIONS D'ELEVEURS DU PAYS DE SOULE UTILISANT LES PARCOURS GERES PAR LA COMMISSION ET LES ASSOCIATIONS PARTICIPANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DU BERGER ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL" ; QU'EN REVANCHE LES PARTICIPATIONS PREVUES POUR LA "FETE D'AHUSKI", POUR L'AIDE AUX ASSOCIATIONS QUI MAINTIENNENT OU RELANCENT L'ACTIVITE CULTURELLE OU ARTISANALE DU PAYS DE SOULE", ET POUR "L'ACQUISITION DE MATERIEL SPECIALISE POUR LE RATTRAPAGE D'ENFANTS ISSUS DES 43 COMMUNES DE SOULE" NE SAURAIENT ETRE REGARDEE COME SE RATTACHANT A L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ; QUE LA COMMUNE DE LARRAU EST PAS SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A PAS DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE EN DATE DU 27 MARS 1980 EN TANT QU'ELLE ACCORDE LES SUBVENTIONS SUSANALYSEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 9 FEVRIER 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE EN DATE DU 27 MARS 1980 EN TANT QU'ELLE PREVOIT UNE PARTICIPATION A LA FETE D'ASHUKI, AUX ASSOCIATIONS QUI MAINTIENNENT OU RELANCENT L'ACTIVITE CULTURELLE OU ARTISANALE DU PAYS DE SOULE ET A L'ACQUISITION DE MATERIEL SPECIALISE POUR LE RATTRAPAGE D' ENFANTS ISSUS DES 43 COMMUNES DE SOULE. LADITE DELIBERATION EST DECLAREE NULLE DE DROIT EN TANT QU'ELLE PREVOIT CES SUBVENTIONS. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LARRAU EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LARRAU, A LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L162-2, L162-3
Décret 1882-05-09
Loi 1837-07-10 art. 70
Ordonnance 1838-06-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1985, n° 45682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/12/1985

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