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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1985, 45845

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45845
Numéro NOR : CETATEXT000007711225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-20;45845 ?

Analyses :

RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - Compétence juridictionnelle - Action en responsabilité formée à la suite de la décision de placer un enfant mineur en milieu ouvert - Compétence des tribunaux judiciaires.

04-02-02, 04-04-005, 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 60-02-012 Enfant confié à sa mère jusqu'à sa majorité par le juge des enfants, placé sous le régime de l'assistance éducative en milieu ouvert - l'association des tutelles à A. ayant été désignée pour "exercer la mesure" - étant décédé par suite de mauvais traitements infligés par sa mère et le concubin de celle-ci. Dans l'exercice de la mission d'action éducative prescrite par jugement, l'association des tutelles était soumise au seul contrôle du juge des enfants, conformément aux dispositions de l'article 375-2 du code civil. Par suite, l'action tendant à mettre en cause la responsabilité de la puissance publique en raison des fautes qui auraient été commises dans l'exécution de cette mission échappe à la compétence de la juridiction administrative. Il n'appartient pas davantage à celle-ci d'apprécier les fautes que pourrait révéler le contenu de l'enquête sociale effectuée en exécution du jugement de divorce et destinée à permettre au juge des enfants de prendre une décision définitive sur la garde de l'enfant.

RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - QUESTIONS GENERALES - Actions relevant de la compétence des juridictions judiciaires - Actions en responsabilité à raison de l'activité des services de l'aide sociale à l'enfance - Action formée à la suite de la décision de placer un enfant en milieu ouvert.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE - Actions se rattachant à une procédure judiciaire ou au droit civil - Action en responsabilité à raison des fautes commises dans l'exécution d'une mission d'action éducative prescrite par jugement et du contenu d'une enquête sociale effectuée à la demande du juge [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Assistance éducative - Responsabilité à raison de fautes commises par l'association chargée de la mesure d'assistance éducative et à raison du contenu d'une enquête sociale effectuée à la demande du juge.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Tutelle et mesures voisines - Action en responsabilité dirigée contre une association des tutelles - désignée par le juge des enfants pour exercer une mission d'assistance éducative en milieu ouvert - Compétence des tribunaux judiciaires [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Compétence juridictionnelle - Compétence judiciaire - Mauvais traitements infligés à un enfant placé sous le régime de l'assistance éducative en milieu ouvert.

Références :


1. Cf. Consorts Fichon, 1975-01-31, p. 78


Texte :

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant :
1° à l'annulation du jugement du 27 juillet 1982 le tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à verser aux époux Y... la somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux en raison du décès de leur petite fille Sabine ;
2° au rejet de la demande présentée par les époux Y... devant le T.A. ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que par jugement en date du 1er août 1975 le juge des enfants du tribunal pour enfants de Béthune a confié la jeune Sabine Y... à sa mère jusqu'à sa majorité, l'a placée sous le régime de l'assistance éducative en milieu ouvert et a désigné l'association des tutelles à Arras " pour exercer la mesure " ; qu'en octobre 1976, la jeune Sabine est décédée par suite des mauvais traitements infligés par sa mère et le concubin de celle-ci ;
Cons. que, dans l'exercice de la mission d'assistance éducative prescrite par le jugement du 1er août 1975, l'association des tutelles était soumise au seul contrôle du juge des enfants, conformément aux dispositions de l'article 375-2 du code civil ; que, par suite, l'action tendant à mettre en cause la responsabilité de la puissance publique en raison des fautes qui auraient été commises dans l'exécution de cette mission échappe à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartient pas, non plus, à la juridiction administrative d'apprécier les fautes que pourrait révéler le contenu de l'enquête sociale effectuée le 6 septembre 1976 en exécution du jugement de divorce prononcé le 21 juillet 1976 par le tribunal de grande instance d'Arras et destinée à permettre au juge des enfants de prendre une décision sur la garde définitive des enfants ; que, par suite, le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. et Mme Y..., grands-parents de la jeune Sabine et a condamné l'Etat à leur allouer une indemnité de 50 000 francs à raison du décès de leur petite-fille ;
annulation du jugement ; rejet de la demande comme portée devant une juridiction incompétente .N
1 Cf. Consorts X..., 31 janv. 1975, p. 78.

Références :

Code civil art. 375-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1985, n° 45845
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fornacciari
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/12/1985

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