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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 68897

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68897
Numéro NOR : CETATEXT000007710526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;68897 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.


Texte :

Vu la requête sommaire, présentée pour L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1985, le mémoire enregistré le 14 juin 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 septembre 1985, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes : 1° l'a condamné à verser diverses sommes à la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau" au titre des règlements du solde des marchés pour la construction d'ensembles immobiliers à Montreuil-Bellay, Saint-Barthélemy d'Anjou et Trelazé ainsi que les intérêts moratoires y afférents ; 2° a ordonné la capitalisation de ces intérêts ; 3° l'a condamné à rembourser à la liquidation des biens du "groupe Pouteau" les cautionnements que ledit groupe avait versés au titre des marchés des ensembles immobiliers susmentionnés ; 4° a mis à la charge de l'office requérant la moitié des frais d'expertise ; 5° a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que ladite liquidation de biens soit condamnée à lui verser la somme de 678 783,39 F représentant la réparation des désordres, les pénalités de retard et le préjudice subi du fait de la résiliation desdits marchés et tendant à la capitalisation des intérêts sur cette somme ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser au syndic de la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau" diverses indemnités ainsi que les intérêts et les intérêts de ces intérêts ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, l'office requérant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet des demandes d'indemnités présentées par le syndic de la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau" seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de faire droit aux conclusions de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 mars 1985, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndic de la liquidation des biens des "sociétés du groupe Pouteau", à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 68897
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1986

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